Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 89 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1982.
[…] liée : 26/03/2025 : TVA - Précisions doctrinales sur le régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI ) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] 5 % prévu par le C de l'article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30). […] Locations de locaux consenties à une personne qui réalise des prestations d'hébergement hôtelier ou parahôtelier ou des locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de services annexes L'article 260 D […]
Lire la suite…La présente section est consacrée aux commentaires des C et E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et des a, a bis et m de l'article 279 du CGI relatifs : aux opérations d'hébergement et locations de logements (secteur hôtelier et assimilé, secteur des résidences avec services) ou d'emplacements aménagés (secteur du camping et du caravanage) (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ; […] BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20) ; aux opérations d'hébergement et de restauration et à d'autres prestations […] Par ailleurs, en application de l'article 260 D du CGI et du c du 4° de l'article 261 D du CGI, la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu'ils y réalisent, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que conformément aux dispositions de l'article 260 2° d) du code général des impôts, elle a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre du local à usage mixte qu'elle loue à la Sarl Automobiles Selection depuis le 1 er février 2012 ; que ce local est d'usage mixte dès lors que l'activité du preneur nécessite de résider sur place pour surveiller le stock qui atteint rapidement plusieurs dizaines de milliers d'euros, et cela de jour comme de nuit, […]
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 260 D. et 261 D. 4° a du CGI que la location d'un immeuble, au profit d'une personne exploitant une résidence de tourisme classée destinée à l'hébergement des touristes, est soumise de plein droit à la TVA lorsque le contrat de location est d'une durée d'au moins neuf années et que l'exploitant a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger. La taxation des loyers a pour corollaire la possibilité, pour le propriétaire de l'immeuble, d'exercer la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de son investissement immobilier (réponse minist. À la question n°94143, le 06 décembre 2016).
[…] Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts :« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :…2. […] Aux termes de l'article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / … 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée … / L'option ne peut pas être exercée : / a. […] Il suit de là que nonobstant la circonstance que les locations de locaux nus soient exonérées, en vertu des dispositions de l'article 260 d, 2 du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Contexte : BOFiP et régime TVA des locations meublées Le 4° de l'article 261 D du CGI exonère en principe de TVA les locations de logements meublés à usage d'habitation. […] parahôtelier, résidence services, etc.), en application du c du 4° de l'article 261 D et de l'article 260 D du CGI. […] Conformité à la directive TVA et à l'article 261 D du CGI Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre européen de la TVA sur les locations immobilières : l'article 135 de la directive 2006/112/CE prévoit l'exonération de la location de biens immeubles, mais exclut de cette exonération les opérations d'hébergement effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire. […]
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