Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.
Les opérations visées au IV de l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.
II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.
III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.
IV. - (Alinéa disjoint).
Le II de l'article 293 G du CGI autorise toutefois les assujettis qui relèvent en principe de la franchise spécifique à bénéficier, sous certaines conditions, […] des sociétés civiles ou commerciales, des associations, des organismes publics ou des collectivités locales. […] du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI. 3. […] b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI au cours de l'année N : la franchise n'est plus applicable à compter du premier jour du mois de dépassement. 2° Situation au titre de l'année N+1 Pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l'année N+1 aux entreprises créées au cours de l'année N, […]
Lire la suite…[…] qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30. […] observation des règles relatives à la facturation (BOI-TVA-DECLA […] Organismes exerçant à titre principal une activité imposable Les associations dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal aux seuils fixés par le I de l'article 293 B du CGI bénéficient de la franchise en base de droit commun prévue par les dispositions codifiées de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI et commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10. […]
Lire la suite…[…] 10. Enfin, dès lors que les montants de recettes reconstituées pour les années 2008 à 2010 conformément à la méthode exposée au point 7 ont été, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9, estimés à bon droit et sont supérieurs aux seuils prévus par les dispositions des articles 293 B à 293 G du code général des impôts applicables pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le requérant ne peut utilement se prévaloir des règles prévues par l'application de ce régime.
[…] Vu les articles 293B à G, et 275 à 277A du Code général des impôts, […] Ils exposent que la facturation tardive, fautive, leur cause un préjudice. Ils font état des dispositions des articles 293B à 293 G du CGI, 275 à 277 A du Code général des impôts ; ils exposent que M me X devait, en cas de dépassement du seuil limite en cours d'année, établir des factures incluant la TVA à la SCP Y ; elle n'en justifie pas pour l'année 2012. Elle ne justifie non plus d'aucune facture rectificative pour l'année 2013 ; qu'elle ne justifie pas que les sommes réclamées lui sont dues mais indique lui avoir cependant versé deux fois la somme de 1388,19 Euros.
Principales sources législatives et réglementaires : articles D125-5 à D125-5-9 - Code des assurances ; articles 293 B à 293 G - Code général des impôts.
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