Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 25 septembre 2020, n° 202001186
TCOM Évry 25 septembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Offre de reprise

    Le tribunal a jugé que l'offre présentée répondait aux exigences légales et permettait d'assurer le maintien de l'activité et des emplois, tout en garantissant le paiement des créanciers.

  • Accepté
    Transfert des contrats de travail

    Le tribunal a constaté que le transfert des contrats de travail était conforme aux dispositions légales et permettait de maintenir l'emploi des salariés concernés.

  • Accepté
    Transfert des baux commerciaux

    Le tribunal a jugé que le transfert des baux était nécessaire pour assurer la continuité de l'activité de l'entreprise reprise.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce Spécialisé d'Évry a rendu un jugement contradictoire en premier ressort concernant la procédure de redressement judiciaire de la SAS C, spécialisée dans la restauration. Le tribunal a examiné les offres de reprise de l'entreprise et a décidé de retenir celle de la société B I, jugée la plus aboutie pour assurer la pérennité de l'entreprise et le maintien de l'emploi. Cette offre inclut la reprise de 127 établissements et de 1.913 emplois pour un prix de cession de 3.0[…]0.[…]0 €. Le tribunal a pris en compte les avis favorables du Procureur de la République, du Juge Commissaire et des administrateurs judiciaires, ainsi que l'avis majoritaire du Comité Social et Economique en faveur de l'offre de B I. Les autres offres de reprise ont été écartées ou retirées. Le jugement ordonne la cession totale de l'entreprise et le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, conformément aux articles L. 6[…]2-1 et suivants du Code de Commerce. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire et les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Évry, 25 sept. 2020, n° 202001186
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) : 202001186

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
  3. Code du travail
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Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 25 septembre 2020, n° 202001186