Non-lieu à statuer 26 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 févr. 2025, n° 2400800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2400800 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le directeur de France-Travail Grand-Est, anciennement Pôle-Emploi, l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois ;
2) d’enjoindre au directeur de France-Travail Grand-Est de le réintégrer sur la liste des demandeurs d’emploi.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le directeur de France-Travail Grand-Est conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ». ".
2. Par une décision du 23 décembre 2024 postérieure à l’introduction de la présente instance, le directeur de France-Travail Grand-Est a retiré la décision de radiation de M. B de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.
2.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France-Travail Grand-Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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