Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4, L. 4111-6 et L. 4221-1 ;
Vu le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R. 4222-10, Art. R4222-13, Art. R4412-154, Art. R4412-155
- Décret n°2013-797 du 30 août 2013Art. 2
Une commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, est chargée de procéder :
1° Au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des valeurs fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret ;
2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret.
Elle rend son étude dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.
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