[…] Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation des articles 111-3, du code pénal, du règlement CEE n° 884/ 2001 du 24 avril 2001, des articles 302 M, 302 P, 433 A, 614 A du code général des impôts, 111 H septième de l'annexe III du code général des impôts, des articles 1798 ter, 1799, 1799 A et 1805 du code général des impôts, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

[…] « alors, d'une part, qu'en vertu de la règle »non bis in idem", un même fait qualifié ne saurait servir de base à une double déclaration de culpabilité, de sorte qu'en l'espèce, les faits retenus par l'arrêt attaqué ayant déjà été réprimés et sanctionnés, comme constitutifs du délit de fausse déclaration de récolte viticole au titre des articles 433 A et 407 du Code général des Impôts, ne pouvaient être également qualifiés d'actes frauduleux consistant en une fausse déclaration de récolte viticole au titre de l'article 13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996 et des articles 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des Douanes, sans violer les textes et principes susvisés ;