Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée.
Il est à préciser que pour les commerces de débits de boissons et pour les baux d'une durée supérieure à douze ans un écrit et une forme particulière de l'acte est exigée (CGI. art. 504). Le montant du loyer du bail commercial Les parties, bailleur et locataire, conviennent mutuellement de fixer le montant du loyer. Le loyer est donc librement décidé par les parties. Il est d'usage que le locataire verse un dépôt de garantie au bailleur correspondant à 3 ou 6 mois de loyer. De plus, un droit d'entrée, dit « pas-de-porte » peut également s'ajouter.
Lire la suite…CESSION D'HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l'article 504 du code général des impôts, recourir à l'acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d'hôtel, ou simplement une licence IV ? Rappelons que cet article archaïque interdit aux propriétaires de laisser entrer chez eux des « boissons appartenant aux débitants » sans qu'il y ait « bail authentique ».
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 février 2016 par M me E F épouse X et la SARL THÉÂTRE COTE COUR, qui demandent au tribunal, au visa des articles 1135 alinéa 1 et 815-10 du code civil et 260, 261 D et 504 du code général des impôts, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] a, au cours des quatre années vérifiées, effectué des achats auprès de la société L'Héritier-Guyot représentant environ 2 900 bouteilles et la somme de 31 847 F dont il est constant qu'ils n'ont pas été comptabilisés ; que le domicile et l'exploitation commerciale de l'intéressée ont la même adresse et entrent ainsi dans les cas prévus par les articles 502 et 504 du code général des impôts ; que, dès lors, les factures d'achat de boissons destinées à la consommation personnelle du débitant ou à la vente, […]
[…] « alors que, d'autre part, l'article L 32 du Code des débits de boissons ne concerne que les mutations dans la personne du propriétaire ou du gérant et non pas les simples transferts de licence d'un cogérant à l'autre ; "alors que, […] « alors enfin que l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à retenir une remarque de l'Administration concernant l'absence de justification des mouvements des boissons antérieurs à la prise de licence par Y… sans rechercher lui-même si ce défaut de déclaration contestée par la demanderesse qui versait les pièces aux débats était réellement constitué » ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 504 et 1791 du Code général des impôts, […]
Contrat de bail commercial authentique ou sous seing privé Le contrat bail écrit est, soit, rédigé sous la forme authentique (formalité non obligatoire, sauf si le commerce exploité contient une licence de débit de boissons de type IV article 504 du CGI) ou sous seing privé. […]
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