Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
pendant 7 jours
d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, […] 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies étant précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement de 18 000 € pour 34 % de son montant. […] Cette souscription ne peut donner lieu à une nouvelle réduction d'impôt ; fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A du code général des impôts, si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme ; […]
Lire la suite…Le nouveau Bofip précise au n° 55 que « la cession ou donation précitée et visée à l'article 787 B, e ter CGI est sans conséquence sur la situation des autres associés ou bénéficiaires de l'exonération qui ne sont pas parties à cette transmission ». 29 On rappelle que la règle favorable, […] l'administration précise que, « à compter du 1 er janvier 2019, dans l'hypothèse d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission au sens de l'article 817 A du CGI, l'exonération partielle appliquée antérieurement n'est pas remise en cause sous réserve que : - l'opération de fusion ou de scission soit opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, […]
Lire la suite…[…] La société C Y Z a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de vérification de la X Sud-Ouest qui, proposition de rectification du 20 juillet 2015, […] par suite, l'opération ne pouvait bénéficier du régime spécial qu'en application de la procédure de demande d'agrément fondée sur les dispositions de l'article 210 B du code général des impôts (CGI), de sorte que les apports ont été soumis au régime de droit commun des apports à titre onéreux pour un montant global de 35 063 euros qui a été acquitté par la société Y Z qui, […] — juger que l'existence du transfert d'une branche complète d'activité permet le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 817 A du CGI
[…] que le requérant ne conteste ni l'existence ni le montant de la plus-value réalisée en 1988 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge, il se prévaut des dispositions susrappelés du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; […] que la circonstance que cette opération d'apport aurait rempli les conditions posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, […]
[…] que le requérant ne conteste ni l'existence ni le montant de la plus-value réalisée en 1988 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge, il se prévaut des dispositions susrappelés du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; […] que la circonstance que cette opération d'apport aurait rempli les conditions posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, […]
Il est admis que les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI s'appliquent en cas de cession ou de donation des titres à l'ayant cause à titre gratuit mentionné au I-A § 11. Ainsi, un associé signataire du pacte peut donner ou céder des titres soumis à l'engagement de conservation à un ayant cause à titre gratuit mentionné à ce paragraphe sans remettre en cause cet engagement. b. […] mentionnés aux a et c de l'article 787 B du CGI, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces mêmes engagements. […] Scission ou fusion Dans l'hypothèse d'une opération de fusion ou de scission au sens de l'article 817 A du CGI, […]
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