Article 817 A du Code général des impôts, CGI.
Article 817Article 817 B
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

NOTA


(1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.

Commentaires • 16

1. Engagement de six ans et attestations
selvesavocat.com · 6 octobre 2026

des titresAucun délai fixé par l'article 787 BRespect, à son niveau, des obligations de conservation prévues aux a et c Quelle attestation faut-il joindre à l'acte de donation ? […] liquidés, au titre du II de l'article 790 La réduction de 50 % s'applique-t-elle à une transmission par décès ? […] Le même article traite de la même manière la fusion, la scission et l'augmentation de capital, à la condition que les engagements soient respectés jusqu'à leur terme et que les parts ou actions reçues soient conservées jusqu'au même terme (CGI art. 817 A, pour la scission). […]

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2. IR - Réductions d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin) - Remise en cause de la réduction…
BOFiP · 27 août 2026

Actualité liée : 27/08/2026 : IR - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, […] il est signalé que la date de la souscription s'entend de la date à laquelle elle est effectivement libérée, c'est-à-dire à la date à laquelle elle permet au contribuable de recevoir les titres à raison desquels il a effectué un versement ouvrant droit à réduction d'impôt. […] Fusion ou scission Pour l'application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les opérations de fusion ou de scission, au sens de l'article 817 A du CGI, sont considérées comme des opérations intercalaires. […]

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3. IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés foncières solidaires (SFS)
BOFiP · 27 août 2026

Remarque : L'article 199 terdecies-0 AB du CGI a été créé par l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […]

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Décisions • 4

[…] La société C Y Z a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de vérification de la X Sud-Ouest qui, proposition de rectification du 20 juillet 2015, l'ont informée que l'apport opéré par la SCS Y Z à son profit ne portait pas sur une branche complète et autonome d'activité et que, par suite, l'opération ne pouvait bénéficier du régime spécial qu'en application de la procédure de demande d'agrément fondée sur les dispositions de l'article 210 B du code général des impôts (CGI), […] en l'absence de transfert de branche complète d'activités entre les deux sociétés Y Z et Y Z et Fils, le bénéfice du régime spécial prévu par l'article 817 A du CGI ne peut être accordé ;

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 10 avril 2001, 98BX02116, inédit au recueil LebonRéformation

[…] posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, en matière d'impôt sur le revenu ;

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 10 avril 2001, 98BX02179, inédit au recueil LebonRéformation

[…] posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, en matière d'impôt sur le revenu ;

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Document parlementaire • 0

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