Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
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Actualité liée : 27/08/2026 : IR - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, […] il est signalé que la date de la souscription s'entend de la date à laquelle elle est effectivement libérée, c'est-à-dire à la date à laquelle elle permet au contribuable de recevoir les titres à raison desquels il a effectué un versement ouvrant droit à réduction d'impôt. […] Fusion ou scission Pour l'application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les opérations de fusion ou de scission, au sens de l'article 817 A du CGI, sont considérées comme des opérations intercalaires. […]
Lire la suite…Il est admis que les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI s'appliquent en cas de cession ou de donation des titres à l'ayant cause à titre gratuit mentionné au I-A § 11. Ainsi, un associé signataire du pacte peut donner ou céder des titres soumis à l'engagement de conservation à un ayant cause à titre gratuit mentionné à ce paragraphe sans remettre en cause cet engagement. b. […] mentionnés aux a et c de l'article 787 B du CGI, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces mêmes engagements. […] Scission ou fusion Dans l'hypothèse d'une opération de fusion ou de scission au sens de l'article 817 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] La société C Y Z a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de vérification de la X Sud-Ouest qui, proposition de rectification du 20 juillet 2015, […] par suite, l'opération ne pouvait bénéficier du régime spécial qu'en application de la procédure de demande d'agrément fondée sur les dispositions de l'article 210 B du code général des impôts (CGI), de sorte que les apports ont été soumis au régime de droit commun des apports à titre onéreux pour un montant global de 35 063 euros qui a été acquitté par la société Y Z qui, […] — juger que l'existence du transfert d'une branche complète d'activité permet le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 817 A du CGI
[…] que le requérant ne conteste ni l'existence ni le montant de la plus-value réalisée en 1988 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge, il se prévaut des dispositions susrappelés du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; […] que la circonstance que cette opération d'apport aurait rempli les conditions posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, […]
[…] que le requérant ne conteste ni l'existence ni le montant de la plus-value réalisée en 1988 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge, il se prévaut des dispositions susrappelés du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; […] que la circonstance que cette opération d'apport aurait rempli les conditions posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, […]
Remarque : L'article 199 terdecies-0 AB du CGI a été créé par l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […]
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