Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
N° 22PA05057 N° 22PA05058 N° 22PA05074 Ville de Paris contre DRFiP (2 requêtes) DRFiP contre Ville de Paris (1 requête) Audience du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Vous bénéficiez désormais de la réponse du Tribunal des Conflits à la question de compétence que vous lui aviez transmise. Vous noterez qu'aucune partie n'a produit de mémoire, et sans doute, la réponse du Tribunal des conflits sur la compétence de la juridiction administrative, contraire à la position adoptée le tribunal administratif de Paris dans l'ordonnance interjetée par des recours …
Lire la suite…N° 22PA05057 - N° 22PA05058 - N° 22PA05074 Ville de Paris contre DRFiP (2 requêtes) DRFiP contre Ville de Paris (1 requête) Audience du 27 septembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. L'ordonnance du tribunal administratif de Paris traite la Ville de Paris tel un contribuable local dont la demande relèverait d'un contentieux de l'impôt de la compétence du juge judiciaire Nous vous proposons des conclusions communes pour ces affaires qui opposent la Ville de Paris à l'administration fiscale. La Ville de Paris a demandé en vain au tribunal administratif de Paris …
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] De plus, la notification contestée mentionne aussi les taxes additionnelles communales et régionales avec les textes en référence (1595 bis et 1599 sexies du CGI) et enfin la mutation contrôlée à savoir le jugement d'adjudication du 26 juillet 1990 est précisément cité ainsi que la précision de son absence de revente et le mode de calcul des droits rappelés et des pénalités.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de marchand de biens, la SCI Saint Germain (la SCI) a acquis le 21 janvier 1991 un ensemble immobilier qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai fixé par l'article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par ce texte ; que, le 17 mars 2002, […] 1584, 1595 bis, 1599 séries (sic, lire sexies), 1647 V et 1840 G du même code, mais ne mentionne pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ; […] 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent (sic) pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ;
[…] Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en région Ile-de-France prévue à l'article 1599 sexies du même code. […]
[…] I-B § 110 et 120) ; le cas échéant, la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 sexies ; I-C § 125) ; le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs égal à un pourcentage de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (I-D § 130). 2. […] Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, […]
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