Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) JORF 22 décembre 2006
Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158.
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
pendant 7 jours
Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d'application des contributions sociales sur les revenus du capital, ainsi que les règles de calcul et d'assiette en 2023. Champ d'application des contributions sociales sur les revenus du capital Les revenus du capital regroupent à la fois les revenus du patrimoine et les revenus des produits de placement. […] La CSG (codifiée aux articles L.136-6 et suivants du code de la sécurité sociale), la CRDS (codifiée aux articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité (codifié à l'article 235 ter du code général des impôts) s'appliquent non seulement aux revenus du capital de nature financière, […]
Lire la suite…L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis du CGI ainsi que de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, […] d'où il découle que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] B., n° 449656) (82) V. aussi, s'agissant des dispositions de l'art. 150-0 D CGI et de l'abattement renforcé de 85% sur les plus-values de cession de titres prévu par le 3° du 1 quater de cet article, l'annulation de l'arrêt d'appel qui, dénaturant les pièces du dossier, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. […] Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, la contribution sociale généralisée est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ; […] contrôlés, recouvrés et exigibles dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article 1600-0 C ; qu'enfin, aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie le I de l'article 1600-0 G du code général des impôts, relatif à la contribution au remboursement de la dette sociale, cette contribution est assise, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : I. […] Des revenus de capitaux mobiliers… ; qu'aux termes de l'articles 1600-0 G du même code : I. […]
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux en France, ainsi que les taux applicables en 2024. […] Les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité comprennent la CSG et la CRDS. […] Les prélèvements sociaux comprennent la CSG au taux de 9,2% (articles 1600-0 C et suivants du code général des impôts), la CRDS au taux de 0,5% (articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité au taux de 7,5% (article 235 ter du code général des impôts). […]
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