Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens de l'alinéa ci-dessus.
III, art. 39, 2°-d-al. 8) ; Remarque 1 : Le régime de déduction des cotisations ou primes visées au 2° de l'article 83 du CGI, lequel concerne notamment celles versées dans le cadre de régimes « article 83 » et des plans d'épargne retraite obligatoire (PERO) mentionnés à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] est exposé au BOI-RSA-GEO-40-20. et le montant des sommes versées dans un plan d'épargne pour la retraite d'entreprise qui sont exonérées en application des a, a bis ou a ter du 18° de l'article 81 du CGI (CGI, ann. III, […] au troisième alinéa du I de l'article 154 bis du CGI ou au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis-0 A du CGI (CGI, […]
Lire la suite…Cette déduction concerne les versements volontaires qui ne sont pas déduits du bénéfice non commercial (BNC), du bénéfice industriel et commercial (BIC) ou du bénéfice agricole (BA) en application respectivement de l'article 154 bis du CGI ou de l'article 154 bis-0 A du CGI (CGI, art. 163 quatervicies, […] sur option, au taux forfaitaire de 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du CGI (BOI-RSA-PENS-30-10-20). […] Remarque 2 : Cette prestation de retraite versée à l'échéance sous forme de capital, est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des pensions ou, sur option, au taux forfaitaire de 7, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts ; […] Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ». […]
[…] Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable. A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, dans leur version applicable en l'espèce : « 1. […] D'autre part, l'article 154 bis du code général des impôts dispose, à la date des impositions en litige, que : » I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable […]Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe (…) « . […]
N° 500362 – M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Médecin ophtalmologiste de nationalité américaine, M. A exerce cette profession en Belgique et en France à l'occasion de remplacements. A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration française a estimé qu'il était fiscalement domicilié dans notre pays au sens de l'article 4 A du Code général des impôts (CGI) et y disposait de sa résidence fiscale en application du a du paragraphe 2 de …
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