Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 154 bis du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens de l'alinéa ci-dessus.
Commentaires • 124
[…] Concernant les honoraires rétrocédés par une SEL aux associés d'une SPFPL : Les bénéfices réalisés par des professions libérales sont imposés dans la catégorie des BNC en application du 1 de l'article 92 du CGI. […] Concernant les cotisations dites « Madelin » (article 154 bis du CGI) : L'administration fiscale confirme que les cotisations dites « Madelin » (article 154 bis du CGI) ne peuvent être déduites des rémunérations perçues par l'associé de SEL que dans le cas où ces rémunérations relèvent de la catégorie BNC. La déduction des cotisations « Madelin » n'est donc pas possible si les revenus sont déclarés comme traitements et salaires. […]
Lire la suite…;re de TS, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts (cotisations « Madelin » notamment). […] . » Dans ce cas, le BOFIP établi expressément qu'« elles demeurent imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du du code général des impôts. »
Lire la suite…Décisions • 332
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, […] même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, […] Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, « les traitements, […] même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / – Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; (…) Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2013, n° 0906648
[…] — l'administration ne pouvait imposer l'ensemble des sommes perçues par M me X en 2004 en application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts alors qu'elle est devenue gérante minoritaire le 25 octobre 2004 ; que les montants redressés devaient tenir compte des charges admises par l'article 154 bis du code général des impôts ;
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Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] […] En revanche, les cotisations acquittées au titre des régimes facultatifs d'assurance vieillesse, de prévoyance ou perte d'emploi dans le cadre des contrats « Madelin » ou de régimes facultatifs de sécurité sociale sont soumises au plafonnement prévu à l'article 154 bis du CGI.
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