Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.
II. (Disposition périmée).
(1) Annexe II, art. 83 et 84.
Pour permettre de contribuer plus efficacement au développement de la construction de logements locatifs, l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, a prévu la constitution de sociétés par actions dites sociétés immobilières d'investissement. […] En contrepartie notamment d'une surveillance exercée par le ministère chargé de l'Équipement et du Logement et par la direction du Trésor (approbation des statuts, agrément des programmes immobiliers, contrôle d'un commissaire du gouvernement), ces sociétés bénéficient d'un régime spécial tant en droit privé qu'au point de vue financier et fiscal (code général des impôts (CGI), art. 139 ter ; CGI, art. 145, 7 ; CGI, art. 159 quinquies et CGI, art. 208 B).
Lire la suite…[…] compagnies d'assurances notamment), et non pas diviser les immeubles qu'elles ont construits ou acquis, par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, il n'a pas été possible de leur appliquer un régime de « transparence totale » inspiré de celui prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés […] C'est pourquoi le II de l'article 208 B du CGI a étendu, l'exonération des bénéfices provenant de la location des immeubles des SII, dans certaines conditions, […] art. 159 quinquies et CGI, ann. […]
Lire la suite…[…] l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158 Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article […]
Les porteurs de parts personnes physiques de FCPI peuvent bénéficier du régime de faveur, prévu à l'article 163 quinquies B du CGI, applicable aux porteurs de parts de FCPR et FPCI « fiscaux » (II-B § 260 et suivants) dans les conditions prévues au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI. À cet égard et toutes conditions étant par ailleurs remplies, le quota d'investissement fiscal prévu au 1° du II du même article n'est pas exigé des FCPI. […] L'article 242 quinquies du CGI, l'article 171 AT de l'annexe II au CGI et l'article 171 AW de l'annexe II au CGI, […]
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