Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
Commentaires • 87
[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] DECISION Donne défaut contre la société Sofar ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, […]
Lire la suite…- Motifs arrêt cour de cassation·
- Modèle d'applique decorative·
- Fausse application du texte·
- Exploitation sous son nom·
- Œuvre collective ou non·
- Action en contrefaçon·
- Preuve non rapportée·
- Élément indifferent·
- Arrêt cour d'appel·
- Œuvre collective
[…] * condamné aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Vu les articles L 113-1 et L 113-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L121-1, L122-4, L215-1, L335-2 à L335-4 du code de la propriété intellectuelle, — dire que la reproduction d'images dont M. [K] est l'auteur, le réalisateur et le producteur, images intégrées dans le documentaire KASSAV'LE ZOUC, UN SACRÉ MÉDICAMENT constitue une contrefaçon de ses droits d'auteur et de ses droits voisins,
Lire la suite…- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins·
- Télévision·
- Droits voisins·
- Producteur·
- Image·
- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Médicaments·
- Film·
- Réalisateur
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 mars 2010, n° 07/14007
[…] L'oeuvre “Dictionnaire Universel de la Franc-Maçonnerie” est dès lors une oeuvre collective dont les G de Navarre étaient par application des articles L.113-2 alinéa 2 et L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, titulaires ab initio des droits patrimoniaux.
Lire la suite…- Dictionnaire·
- Navarre·
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- Contrefaçon·
- Oeuvre collective·
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