Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
Théorie de l'élément accessoire (le tatouage est représenté de façon accessoire et n'est pas le sujet principal de l'œuvre qui le reproduit) ; L'œuvre composite (impliquant, pour l'auteur de l'œuvre seconde, la nécessité d'obtenir l'accord du titulaire des droits sur l'œuvre première[5]). [1] Série de jeux vidéo de basket-ball éditée par les sociétés américaines 2K Games Inc et Take-Two Interactive Software Inc [2] La société américaine Solid Oak Sketches (société de gestion des droits de reproduction de plusieurs tatoueurs) [3] Solid Oak Sketches, LLC v. 2K Games, Inc., (March 26, 2020) [4] Article […] L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 : Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. […] Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle : L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris la somme de 5 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « () Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ». Aux termes de l'article L. 113-5 du même code : « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, […] qui est ainsi susceptible de constituer une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Page 5 of 12 […] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, d'interdiction et de provision, au titre du trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il appartient au juge, qui dispose des pouvoirs tirés du droit commun du référé, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, L. 121-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle';
[…] que le catalogue d'une exposition relève des dispositions des articles L.121-12 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 113-2 du code de propriété intellectuelle : … Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] et qu'aux termes de l'article L 113-5 du même code : L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, […] et le maquettage ; qu'elle a donc le caractère d'une oeuvre collective au sens des dispositions précitées des articles L.113-3 et L.113-5 du code de propriété intellectuelle ; […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M me Cozette X et à la commune de Montpellier.
L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose un principe sans ambigüité : la qualité d'auteur appartient à la personne physique qui crée l'œuvre, et l'existence d'un contrat de travail n'y déroge en rien. […] Les voies de contournement : utilité réelle, fragilités assumées ➤ L'œuvre collective : un Graal sous conditions Qualifier certaines créations d'œuvres collectives au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du CPI permet à l'employeur de devenir titulaire originaire des droits : ceux-ci naissent ab initio sur la tête de la personne (souvent morale) qui en a pris l'initiative et sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. […] L.132-40 CPI). […]
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