Article 38 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Article 37Article 39
Entrée en vigueur le 16 février 2025

Commentaires • 4

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié disparaît (art. 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). […] En pratique : la TVA encaissée de janvier à mars se déclare et se paie en avril ; celle d'avril à juin, en juillet ; celle de juillet à septembre, en octobre ; celle d'octobre à décembre, en janvier de l'année suivante. […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026. […]

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2. Facture de rétrocession : le modèle
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

S'y ajoute soit la TVA à 20 %, soit la mention de franchise « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026. […] Pourquoi facturer, alors que le cabinet vous paie chaque mois Le collaborateur libéral est un professionnel indépendant : toute prestation de service pour une activité professionnelle donne lieu à une facture, que le prestataire délivre et que le client doit réclamer (art. […] Elle se déclare chaque trimestre à partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié étant supprimé (art. 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). […]

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3. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

(article 102 ter du CGI). […] Il supporte alors la TVA du pays du fournisseur (article 256 bis, I-2° du CGI ; CIBS, art. […] L'entreprise peut aussi relever du régime réel normal avec déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle lorsque la taxe annuelle est inférieure à 4 000 € (article 287, 2 du CGI). ‍ Ce régime simplifié est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). […] Tous les redevables déposeront alors une CA3, trimestrielle tant que leur chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables n'excède pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuelle au-delà (article 287, […]

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