Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L16 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter X, Art. 1590
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L174-2
-Code des douanesArt. 266 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZL, Art. 302 septies A bis, Art. 1582, Art. 1609 sexvicies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Sct. III bis : Régime simplifié, Art. 1694 bis
-Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L48, Art. L48, Art. L52
V.-La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027.
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.
Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction antérieure à la présente loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

pendant 7 jours
S'y ajoute soit la TVA à 20 %, soit la mention de franchise « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026. […] Pourquoi facturer, alors que le cabinet vous paie chaque mois Le collaborateur libéral est un professionnel indépendant : toute prestation de service pour une activité professionnelle donne lieu à une facture, que le prestataire délivre et que le client doit réclamer (art. […] Elle se déclare chaque trimestre à partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié étant supprimé (art. 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). […]
Lire la suite…(article 102 ter du CGI). […] Il supporte alors la TVA du pays du fournisseur (article 256 bis, I-2° du CGI ; CIBS, art. […] L'entreprise peut aussi relever du régime réel normal avec déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle lorsque la taxe annuelle est inférieure à 4 000 € (article 287, 2 du CGI). Ce régime simplifié est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). […] Tous les redevables déposeront alors une CA3, trimestrielle tant que leur chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables n'excède pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuelle au-delà (article 287, […]
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À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié disparaît (art. 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). […] En pratique : la TVA encaissée de janvier à mars se déclare et se paie en avril ; celle d'avril à juin, en juillet ; celle de juillet à septembre, en octobre ; celle d'octobre à décembre, en janvier de l'année suivante. […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026. […]
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