Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Décisions
Il ne peut être reproché à un juge des référés, appelé à statuer sur une demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, […] la Caisse algérienne d'assurances transport, ont demandé devant les juridictions algériennes la réparation du dommage ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel algérienne qui avait accueilli cette demande a été cassé par la Cour de Cassation algérienne ; qu'en outre de cette procédure, la saisie conservatoire dans le port de Marseille, du navire Antilles, appartenant à la société Comarin, filiale du transporteur maritime, a été autorisé par une ordonnance du président du tribunal de commerce qui a rejeté ensuite une demande de mainlevée ; […]
Selon l'article 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime ayant une des causes limitativement énumérées à l'article 1 er . Ne peut donc être accueillie la demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, autorisée à la requête de membres de l'équipage domiciliés dans différents pays étrangers, au motif que selon la convention susvisée, une telle saisie était subordonnée à l'existence d'une créance maritime présentant un caractère certain et sérieux
[…] ceux-ci, de nouveau mis en redressement judiciaire après résolution du plan, ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la banque qui a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée ; que M. Y…, […] que le représentant des créanciers, M. Z…, a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes saisies au préjudice de la banque et a saisi le tribunal d'une demande de condamnation des débiteurs, au titre de l'engagement de caution qu'ils avaient pris à l'occasion du plan de continuation, à payer le montant du passif ; […] comme élément d'actif de leur patrimoine, d'avoir constaté que la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M. Z…, ès qualités, […]
[…] qu'il lui avait transmises, M. X… l'a assignée en paiement puis a fait procéder à une saisie-conservatoire entre les mains de la société EDF pour garantir le recouvrement de sa créance; que la société MC Energie a saisi le juge de l'exécution afin d'en voir ordonner la mainlevée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de mainlevée de la saisie conservatoire et les autres demandes de la société MC Energie, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société MC Energie de sa demande de mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée à la demande M. X… entre les mains de la société Electricité de France par acte du 15 novembre 2013 ;
[…] de plein droit, de fondement juridique la reconnaissance en France du caractère exécutoire de cette décision, une cour d'appel a pu en déduire qu'une banque avait perdu une chance réelle et sérieuse de voir accueillie sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire en raison de la tardiveté de la dénonciation de l'assignation par un huissier de justice et qu'il en résultait pour la banque un préjudice actuel et certain […] saisi d'une contestation de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, en raison de la tardiveté de la dénonciation, le 15 avril 2011, […] d'autre part, ce moyen fondait les demandes de la société Bank Tejarat devant le juge de l'exécution, […]
[…] par un autre avocat ; que la cour d'appel a porté le montant de la provision allouée à M me X… à la somme de 90 000 euros ; que M me Y… a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la Caram ; qu'après avoir obtenu une décision de retrait de l'aide juridictionnelle, cette avocate a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires ; que, […] en conséquence, rejeté la demande de taxation présentée par M me Y… ; que M me X… a alors demandé la mainlevée de la saisie conservatoire ;Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire, alors, […]
[…] que le tribunal de grande instance a ordonné la mainlevée du séquestre et dit que la somme séquestrée sera restituée à la SCI ; que le syndicat a ensuite obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de séquestre judiciaire ouvert auprès de la CARPA, au préjudice de la SCI, […] que la SCI a demandé la mainlevée de la saisie et la condamnation du syndicat au paiement de dommages-intérêts ; […] que le syndicat pouvait se prévaloir de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 pour s'opposer à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire qu'il a pratiquée sur la somme de 125 200 euros séquestrée par le bâtonnier du barreau de Paris, […]
[…] le Conseil constitutionnel jugera qu'à défaut de ménager, en faveur du contribuable à l'encontre duquel le comptable public a pris des mesures conservatoires, une faculté équivalente à celle prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales de demander au juge de l'exécution la mainlevée totale ou partielle de ces mesures en considération des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard, […] par lequel la cour d'appel a débouté la société de ses contestations dirigées contre les saisies conservatoires des 4 et 20 janvier 2017 et rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du véhicule Peugeot immatriculé […] ;
[…] 12. Pour dire irrecevable la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 23 août 2016, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, M. [Y] ne produit aucun élément nouveau, postérieur au jugement du 4 janvier 2017 ayant rejeté la demande de nullité et de mainlevée de la saisie conservatoire, de nature à rendre la présente demande de mainlevée recevable au regard du principe de l'autorité de la chose jugée, et d'autre part, que si cette demande figure au dispositif des conclusions de l'appelant, il ne développe aucun moyen à l'appui de cette prétention.
[…] a fait pratiquer, entre les mains de M. X…, la saisie conservatoire des créances dont ce dernier était tenu envers M. Y… et la société Consultaudit, […] prononcée entre-temps, de la société FEGEC, en vue de voir ordonner la mainlevée des mesures conservatoires ; que par ordonnance du 15 mars 2012, confirmée en appel, le juge des référés a débouté M. Y… de sa demande de mainlevée et déclaré la société CS services et M. Z…, ès qualités, irrecevables en leurs demandes ; […] Attendu que M. Y… et la société CS services font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M. Y… de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et, y ajoutant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par acte du 10 juin 2020, ces derniers ont assigné la banque en mainlevée de la mesure conservatoire. Examen du moyen Sur le moyen, […] alors « qu'il incombe au juge de l'exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, […] qui était de nature à remettre en question l'existence […] d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en jugeant, pour infirmer l'ordonnance déférée et rejeter la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire portant sur l'immeuble des époux [C], qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer, pour apprécier la vraisemblance d'un principe de créance, […]
Lire la suite…La cour demeure saisie des demandes de dommages-intérêts pour manquement de la société Transports [K] à son obligation d'information pré-contractuelle (I) et des demandes relatives à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par les sociétés appelantes (II) I. […] II.Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : Par acte du 9 mai 2019, […] La société Transport Courcelle ne justifie pas du maintien de la saisie conservatoire et se borne à dire que la demande est irrecevable. […] Dès lors que le manquement établi est indemnisé à concurrence de 4.000 euros, il sera fait droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire à due proportion (cf 2ème civ 12 avril 2018 n° 1715527). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. […] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, […] La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, […]
Article 387 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- Section 2 : Voies d'exécution
- Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
[…] 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire. La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours. Afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 72 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut, […] La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article 70.
Article L6123-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
Article 254 du Code des douanes de Mayotte
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- Code des douanes de Mayotte
- Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- Section 2 : Voie d'exécution
- Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de première instance. La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
Article 236 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
Article 253 du Code des douanes de Mayotte
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- Code des douanes de Mayotte
- Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- Section 2 : Voie d'exécution
- Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
[…] le président du tribunal de première instance peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, […] des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée. La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. […] aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. […]
N° 499062 – M. B et Mme D (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février éà25 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est peu fréquent – et c'est heureux – que vous ayez à vous prononcer sur des litiges mettant en cause une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution avant mise en recouvrement d'un redressement fiscal, et la présente affaire vous permettra de rappeler qu'ils relèvent de la compétence exclusive de ce juge. 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société EC2R dont le requérant est l'associé unique, …
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