Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 20
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
[…] 1 ) Dire et juger que la société SCI Feyrere est une société civile à objet principalement agricole, même non exploitante, au sens et pour l'application de l'article 730 bis du code général des impôts ;
[…] 1 ) Dire et juger que la société SCI Feyrere est une société civile à objet principalement agricole, même non exploitante, au sens et pour l'application de l'article 730 bis du code général des impôts ;
[…] 1 ) Dire et juger que la société SCI Feyrere est une société civile à objet principalement agricole, même non exploitante, au sens et pour l'application de l'article 730 bis du code général des impôts ;
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des bois et forêts en France en 2022. Le régime fiscal favorable au moment de l'investissement Jusqu'au 31 décembre 2022, […] un investissement en faveur de la restructuration foncière forestière. […] En cas de cession de gré à gré de parts de groupements forestiers (ou de société d'épargne forestière), un droit fixe de 125 euros est du (article 730 bis du code général des impôts), […] Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut que les travaux soient réalisés dans une propriété qui constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares. […] Conformément aux dispositions de l'article 1394 B Bis du code général des impôts, […]
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