Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.
La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est entré dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, peut s'en exonérer à compter de l'année où il communique à l'administration fiscale les informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande.
Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article 223 quinquies A.
En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.
pendant 7 jours
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; […] article 795-0 A du CGI ; article 970 du CGI ; article 978 du CGI ; article 990 E du CGI ; article 990 I du CGI ; article 990 […] J du CGI ; article 1672 du CGI ; article 1736 du CGI ; article 1766 du CGI ; article 371 ter F de l'annexe II au CGI ; article 41 DGA de l'annexe III au CGI ; article 46 AW bis de l'annexe III au CGI ; […] article 289 du CGI ; article 289 A du CGI ; article 983 du CGI ; article 990 F du CGI ; article 1671 du CGI ; article L. 274 du LPF ; […]
Lire la suite…n'est pas discuté que la SA Kingberg immobilière est une société de droit luxembourgeois, à ce titre redevable, en application de l'article 990 D du code général des impôts, d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés sur le territoire national, sauf à en être exonérée : – totalement, conformément à l'article 990 F du code général des impôts, alinéa 1, dès lors que ses « immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition (sont) régulièrement inscrits dans (ses) stocks ( et ) exerce ( ) la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur […] 990 D ou, pour les biens, […]
Lire la suite…[…] 3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général des impôts au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 E du même code n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites».
[…] 67.610 F […] Vu les articles 990 D (dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi de finances pour 1993), 990 E, 990 F, 1736 du Code général des impôts ;
[…] A cette date, Mme [F] était âgée de 89 ans, à quelques jours de son 90ème anniversaire. […] Dit que la SCI ANEMOS est redevable à l'égard de l'administration fiscale, Trésor public, au titre de la solidarité prévue à l'article 990 F du code général des impôts, de la taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de la Villa Anemos, en application de l'article 990 D du code général des impôts, en tant que personne morale possédant indirectement cet immeuble en France, due par la société de droit anglais Millbrook Estates Ltd, principal associé de la SCI ANEMOS, […]
Cessions de SPI : la fin de la liberté de forme L'article 68 du texte instaure un nouvel article 1865-1 du Code civil imposant, […] I-2° du Code général des impôts (« CGI »). […] par acte sous signature privée établi par un expert-comptable. […] Taxe de 3% : fin de l'engagement de communication Le texte définitivement adopté met fin à l'un des piliers historiques du régime d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles prévue à l'article 990 D du CGI. L'article 102 supprime en effet la possibilité de bénéficier de l'exonération par la seule souscription d'un engagement de communication au sens du d du 3° de l'article 990 E du CGI. […] mais soumises aux obligations déclaratives des articles 990 E et 990 F, […]
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