Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V)
I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement.
2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.
C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447.
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.
II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;
2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;
3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables.
pendant 7 jours
Il modifie le Code de justice administrative notamment l'article R. 311-5 qui organisait déjà une procédure d'exception pour les projets éoliens, en créant un nouveau régime contentieux accéléré au profit de « grands projets » ayant des incidences environnementales. […] L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme ; Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du Code de l'environnement, dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles du projet, […]
Lire la suite…Les données numériques ne constituent ni produits, ni marchandises, ni biens, au sens de l'article 231 ter du CGI. Ces locaux abritent des matériels et infrastructures informatiques en fonctionnement et ne sauraient donc être qualifiés de locaux destinés à un entreposage. Le Conseil d'État a confirmé cette approche en 2022 : l'entreposage désigne la conservation en l'état de produits dans l'attente de leur extraction, tandis que les data centers hébergent des équipements en fonctionnement permanent. […] Taxe foncière sur les propriétés bâties : la qualification en établissement industriel. – Les data centers peuvent constituer des établissements industriels au sens de l'article 1500 du CGI lorsque le rôle des installations techniques est prépondérant.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. […] publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, […]
[…] — l'a entaché d'erreurs de droit et l'a insuffisamment motivé en se bornant à juger que l'immeuble litigieux constituait un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et, concernant l'année 2019, de l'article 1500 du même code, d'une part, en raison de l'importance des moyens techniques mis en œuvre après avoir pourtant relevé que leur valeur brute était minime en comparaison à celle des constructions et, d'autre part, en ne prenant pas en compte la part respective des surfaces dédiées aux composantes de l'activité exercée pour apprécier le caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre dans l'établissement.
[…] Elle fait valoir que l'exonération prévue par les dispositions du II de l'article 1521 du code général des impôts est applicable non seulement aux usines mais également à certains établissements qui se rapprochent des usines par la nature des opérations effectuées ou par les moyens mis en œuvre ; […] matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; que l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères concerne tous les biens compris dans un établissement industriel au sens large et évalués selon les règles fixées par les articles 1499 à 1500 du code général des impôts ; qu'ainsi, […]
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
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