Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Consécutivement à l'expérimentation commencée en Bretagne le 31 mai 2020 en matière de régulation des urgences dentaires, depuis reprise par plusieurs départements et conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (2018), les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de la nouvelle organisation dont ils appellent de leurs vœux la pérennisation. […] Toutefois, l'article 151 ter du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins exercée par les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée par M. Y X, demeurant 2, rue Jean-Baptiste Vivares à Saint-Peray (07130) ; M. X demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 en application de l'article 151 ter du code général des impôts ;
[…] Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en oeuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévus notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et par les conventions mentionnées au chapître II du titre VI du livre Ier du code dela sécurité sociale.
[…] M. D… A…, médecin urgentiste libéral exerçant au sein de la Clinique de l'Europe à Amiens, établissement privé de soins exploité par la société par actions simplifiée (SAS) Cardiologie et Urgences, a porté, sur des déclarations de revenus rectificatives qu'il a souscrites au titre des années 2012, 2013 et 2014, diverses sommes qu'il a présentées comme correspondant à des indemnités perçues dans le cadre de la permanence des soins et qu'il a placées sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 ter du code général des impôts. […]
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. […] En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, […]
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