Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-18.791, Publié au bulletin

CA Dijon 6 mai 1998

CASS
Cassation 11 mai 2000

Arguments

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Rejeté
Violation des règles d'urbanisme
La cour a estimé que le préjudice résultait d'une vue directe préexistante et non de la construction de la véranda, ce qui a conduit à rejeter leur demande.
Rejeté
Préjudice causé par la construction
La cour a jugé que le préjudice n'était pas la conséquence de la violation des règles d'urbanisme, mais d'une vue directe préexistante, entraînant le rejet de leur demande de réparation.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… ont demandé la démolition d'une véranda construite par M. X… et Mme Z…, qui avaient été condamnés pénalement pour infraction au Code de l’urbanisme. Dans un premier moyen, les époux Y… soutiennent que la cour d’appel a méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée en ne tenant pas compte du préjudice reconnu par le juge pénal. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, notant que le juge civil doit respecter les décisions pénales, ayant été établi que la véranda causait un préjudice direct. La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Besançon pour statuer sur l’obturation des vitrages.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel ne peut, sans violer le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, retenir que la preuve du lien de causalité entre le préjudice et la violation de la règle d’urbanisme n’est pas rapportée alors qu’une décision pénale avait définitivement retenu que la véranda édifiée en contravention avec le règlement du plan d’occupation des sols avait occasionné un préjudice direct aux propriétaires de la maison contiguë.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.791, Bull. 2000 III N° 108 p. 73
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-18791
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 III N° 108 p. 73
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 6 mai 1998
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044093
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Villien.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 1998) que M. X… et M^me Z…, propriétaires d’une maison contigüe à celle des époux Y…, ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction au Code de l’urbanisme ; que M. X… et M^me Z… ont assigné en démolition d’une terrasse les époux Y… qui, à titre reconventionnel, ont demandé la démolition de la véranda et la réparation de leur préjudice résultant de cette construction ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ;

Attendu que pour débouter les époux Y… de leur demande de retrait et de démolition de la véranda jusqu’à une distance de 4 mètres de la limite des deux fonds et de leur demande de réparation de leur préjudice, l’arrêt retient que s’il n’est pas contestable que la présence de la véranda sur la limite de propriété crée une vue droite sur une partie de la propriété Y…, cette construction ayant été édifiée sur une ancienne terrasse, le préjudice résulte seulement de la vue directe préexistante et n’est pas la conséquence de la violation de la règle d’urbanisme et que les époux Y… ne peuvent prétendre à la démolition de la construction qui contrevient aux règles d’urbanisme ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge répressif avait, par arrêt du 28 octobre 1992, définitivement retenu que la construction édifiée en contravention avec le règlement du plan d’occupation des sols avait occasionné aux époux Y… un préjudice direct, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit n’y avoir lieu à obturation des vitrages sur façades nord et ouest de la véranda X…, l’arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon.