Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
N° 23VE02098 SCI Immo 2001 Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SCI Immo 2001, qui, pour mémoire, a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et qui exerce des activités d'acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, s'est vu notifier des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016 selon la PRC ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois …
Lire la suite…Pénalité applicable Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI. […] Règles de cumul des pénalités En ce qui concerne les distributions occultes, le rehaussement à l'impôt sur les sociétés motivé par l'absence de justification de la dépense est, en principe, […]
Lire la suite…[…] M. X soutient qu'il ne peut plus être poursuivi pour le recouvrement de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts devenu article 1759 ; qu'en effet, en application de l'article 1740 octies du même code, devenu article 1756, la remise de cette pénalité s'opère de plein droit sans que le contribuable n'en fasse la demande ;
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la SARL MC Carre, dont elle était la gérante, au titre des années 2010 à 2012 et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, s'agissant du moyen tiré de l'absence de justification par le service de l'appréhension des sommes considérées comme distribuées qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. […] En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d'un excédent de distribution qu'elle a constaté, […]
Article 39, 5 du CGI : deux fondements alternatifs de réintégration L'article 39, 5 e) du CGI vise spécifiquement les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité (les dépenses somptuaires — yachts, […] Faute d'avoir répondu dans le délai légal, elle s'est vu infliger l'amende prévue à l'article 1759 du CGI — soit, en plus du redressement IS et TVA, une amende dont le taux peut atteindre 100 % des sommes regardées comme distribuées. […] L'obligation déclarative à 3 000 € : le piège des pénalités L'article 54 quater du CGI impose la production, à l'appui de la déclaration de résultat, […]
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