Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 36
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.
Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.
La matière des dons manuels1 et des dons de sommes d'argent connaît une évolution remarquable avec la publication du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, pris du XVI de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts (CGI) et le 9 de l'article 1681 septies du même code2. […] La portée personnelle de l'obligation est également étendue. […] Sont notamment exclues de l'obligation de télédéclaration les libéralités relevant des articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A ou encore 1131 du CGI. […]
Lire la suite…Lorsqu'un don manuel est révélé, il devient alors taxable selon les règles (barèmes et abattements) applicables au moment de leur révélation ou de l'enregistrement du don (article 757 du CGI), et non ceux qui existaient au moment du don lui-même. […] Aucun seuil légal n'est fixé. » Or la loi ne fixe pas le seuil évoqué de 2 % ou 2,5 %. […] La télédéclaration ne concerne pas non plus les dons de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur (CGI, art. 791 ter). […]
Lire la suite…[…] Selon acte en date du 15 février 2016, la SCP F G H ET CLAIRE JAQUET notaires chargée de la donation de M me Y X au profit de ses petits-enfants a fait citer la Direction Générale des Finances Publiques, service de la Publicité de VANVES, devant la juridiction des référés de céans aux fins de voir ordonner la publication de l'acte reçu les 7 décembre 2015 et 13 janvier 2016 par eux, contenant imputation sur les droits de mutation s'élevant à 11 200 € de la somme de 3022 € représentation les droits acquittés lors de la donation partage reçue par le même notaire le 5 septembre 2012, de sorte que les droits acquittés sur la seconde mutation s'élevaient bien à 8178 €, conformément à la liquidation faite et ce en application de l'article 791 ter du CGI.
[…] M. [U] [K] se prévaut également de l'article 791 ter alinéa 2 du code général des impôts selon lequel « en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. »
[…] Ainsi, elle observe que la doctrine administrative invoquée par les appelants vise la situation particulière du droit de retour au donateur des biens par lui donnés en cas de décès du donataire telle que prévue par les dispositions de l'article 791 ter du CGI, alors que telle n'est pas la présente situation dans laquelle la disposition applicable est l'article 1965 B du code général des impôts. […]
D'abord parce que le départ a un coût réel : perte de la résidence fiscale au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, mécanisme d'exit tax de l'article 167 bis du même code sur les plus-values latentes, […] car une expatriation de façade expose à un redressement sévère. […] Enfin, le dirigeant qui cède ses titres pour partir à la retraite bénéficie de l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter du CGI, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. […] Légifrance Article 787 B du CGI (pacte Dutreil), Légifrance Article 790 G du CGI (dons familiaux de sommes d'argent), Légifrance Articles 790 à 791 ter du CGI, dont l'article 790 A bis (dons exonérés pour la résidence principale), […]
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