Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
. ⚖️ Fondement juridique du droit de retour Le droit de retour est prévu par plusieurs textes fondamentaux du Code civil : 📕 Article 738-2 du Code civil « Le père et la mère succèdent, chacun pour moitié, […] et qui se retrouvent en nature dans la succession, reviennent pour moitié à la famille d'où ils proviennent, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant […] . » 📕 Article 951 du Code civil « En cas de retour conventionnel stipulé dans la donation, le donateur peut reprendre les biens donnés lorsque le donataire prédécède. » 🏛️ Le droit de retour légal : retour automatique dans certaines situations Le droit de retour légal joue de plein droit, sans clause préalable, […]
Lire la suite…L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue.
Lire la suite…[…] L'article 951 du code civil dispose : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
[…] Aux termes de l'article 951 du Code Civil, le donateur peut insérer dans l'acte de donation une clause selon laquelle les biens donnés lui feront retour pour le cas de prédécès du donataire ou de prédécès du donataire et de ses descendants ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul.
[…] Néanmoins, les nouveaux propriétaires étaient alors en droit d'user du bien donné, étant précisé qu'il était difficile de stipuler un droit de retour au donateur en cas de démembrement de la propriété par les donataires, le droit de retour, par application de l'article 951 du code civil, n'étant prévu que pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
En outre, le droit de retour légal des père et mère ne peut être en concours avec celui des frères et sœurs, l'article 757-3 du Code civil ne s'appliquant qu'en cas de prédécès des père et mère du défunt. […] ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. […] La Cour de cassation a ainsi admis le jeu du droit de retour légal de l'article 951 du Code civil en cas de renonciation des enfants du défunt. […]
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