Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
[…] • l'acte dont la publication était requise était soumis à une contribution de sécurité immobilière (CSI) en application des dispositions de l'article 881 du code général des impôts, […] L'article 881-A du code général des impôts stipule qu'à défaut de versement d'avance de la CSI, le service de la publicité foncière prononce le refus du dépôt de l'acte à publier.
[…] Taxes de publicité foncière (article 844 du CGI) : 0,70% X montant inscription, avec un minimum de 25€ (article 674 du CGI) Taxe d'assiette (article 1647 V, b du CGI) : 2,14% de la taxe de la publicité foncière Les montants sont arrondis à l'unité (article 881 A du CGI, article 675 du CGI et article 1647-00-A du CGI). En l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a autorisé la requérante à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 97 268,32 €. Les frais d'inscription s'élèvent à la somme de 744 € .
Article juridique - Droit immobilier L'ordonnance n° 2010-368 du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel du 11 juin 2010 met fin, à compter du 1er janvier 2013, au régime des conservateurs des hypothèques. La publicité foncière, mission de service public, […] est due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur des hypothèques qu'elle remplace. L'article 7 insère au CGI les articles 881 A à 881 N qui fixent le tarif dû à raison de l'ensemble des formalités civiles requises : publication d'actes, inscriptions de sûretés, mentions en marge, […]
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