Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
I. - Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des personnes. Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant.
Ils informent chaque personne physique concernée par la déclaration prévue au premier alinéa que celles de ses données qui sont transférées à l'administration fiscale française peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Ils conservent les données mentionnées au deuxième alinéa du présent I et les éléments prouvant les diligences effectuées jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée.
Les traitements mentionnés au deuxième alinéa sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Aux fins de l'application du I, les titulaires de compte remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d'identification fiscale sauf lorsque l'institution financière, dans le cadre des modalités définies au même I, n'est pas tenue de les recueillir.
Les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne les personnes physiques qui les contrôlent.
pendant 7 jours
La détermination du bénéficiaire obéit à des règles spécifiques lorsque la société est :une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts (CGI) ; un organisme de placement collectif (OPC) relevant de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 214-191 du CoMoFi (organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] et fonds d'investissement alternatifs [FIA]) ; une société, […] et aux définitions figurant à l'article 1649 AC du CGI ainsi qu'au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, […]
Lire la suite…Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, […] les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnés à l'article 1649 ter A du CGI communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, […] l'ACPR communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du CGI et de l'article L. 102 AG du LPF. […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'Huissier délivré le 15 mars 2018, Monsieur X. a fait assigner la Banque Rhône Alpes devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble. Au terme de ses dernières écritures, il demande au Juge des Référés, en application des articles 39 et 40 de la Loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 16 et 17 du règlement UE n° 2016/679 relatif à la protection des données personnels, 809 du Code de Procédure Civile, 1649 AC du CGI et L561-6 du Code monétaire et financier, de la délibération CNIL n°2015-311 autorisant le traitement FATCA, la déclaration normale n° 142886 effectuée par la Banque Rhône Alpes auprès de la CNIL, de :
[…] Le ministère des finances et des comptes publics, par sa direction générale des finances publiques (DGFiP), a déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement dénommé Echange automatique d'information dont la finalité est la collecte auprès des institutions financières des données dont la transmission est exigée au titre de l'article 1649 AC du code général des impôts.
[…] — dire que le GIE AFER ne pourra procéder au règlement de la prestation décès afférente à l'adhésion de [H] [A] n° 02681633 que sur production par les bénéficiaires désignés par la cour et/ou sur production par la SCP THOMAS [W], notaire, des pièces exigées par l'application de l'article 990 I du code général des impôts, de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;
III.En droit français L'article 1649 AC bis du CGI : la pièce maîtresse La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a transposé DAC 8 en créant l'article 1649 AC bis du CGI. […] Sont visés les prestataires agréés ou autorisés au titre du règlement MiCA (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023. […] Couplé aux nouvelles obligations crypto, ce dispositif autorise : La collecte massive de données, tant auprès des prestataires (1649 AC bis) qu'auprès des contribuables eux-mêmes (1649 bis C, déclarations de revenus, déclarations de plus-values) ; Les croisements automatiques entre ces données et celles déjà détenues — bancaires (CRS), […]
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