Article 278-0 bis A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/2014
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Version01/01/2018
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 ter (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (V)

I.-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
a) De l'isolation thermique ;
b) Du chauffage et de la ventilation ;
c) De la production d'eau chaude sanitaire.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.
III.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :
1° Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
2° A l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
IV.-Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.
Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.
Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires54


Taximmo · 4 juin 2024

[…] Par ailleurs, il est indiqué que les LASM de travaux ne bénéficient des taux réduit de la TVA prévus aux articles 278-0 bis A (5,5%) ou 279 0 bis (10%) du CGI qu'à la condition, notamment, que le preneur de la prestation de travaux atteste par écrit que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, et transmette un exemplaire de cette attestation au fournisseur de travaux (IV de l'article 278-0 bis A et 3 de l'article 279-0 bis du CGI), au plus tard à la date de leur achèvement ou lors […]

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M. Michaël Weber, du groupe SER, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 mai 2024

Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement concernant la problématique d'une application restreinte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit. En effet, selon l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), une TVA à 5,5 % est prévue lorsque des travaux de rénovation légère sont prévus sur des immeubles achevés depuis au moins deux ans. […] Pour toute autre rénovation du bâti sur des immeubles anciens n'entrant pas dans ces critères, ou pour toute autre rénovation d'ampleur plus importante, la TVA est à 20 %. […]

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coussyavocats.com · 13 février 2024

[…] Jusqu'à cette date ou jusqu'à la publication de l'arrêté en question, les prestations éligibles au taux réduit demeurent celles visées par l'article 278-0 bis A du CGI dans sa rédaction antérieure à celle de la Loi de finances pour 2023. […]

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Décisions63


1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2100968
Rejet

[…] Aux termes des 1 et 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 2 mai 2024, n° 2200125
Rejet

[…] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; — l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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    3Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 3 octobre 2022, n° 2105871
    Rejet

    […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables au litige : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, […]

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    Documents parlementaires441

    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. » B. – L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de pose, d'installation et … Lire la suite…
    L'article 8 tel que proposé initialement par le Gouvernement en première partie du projet de loi de finances pour 2018 prévoyait, d'une part, de proroger pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et, d'autre part, d'en renforcer l'efficience pour en améliorer le rapport coût - bénéfice environnemental en le recentrant sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants, et ce, dès l'annonce en Conseil des … Lire la suite…
    Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2018, tout en apportant plusieurs aménagements - aucun d'entre eux ne trouvant à s'appliquer avant le 31 décembre 2017. Les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d'énergie, les moins performantes seront exclues du CITE dès le 1 er janvier 2018. En revanche, l'éligibilité de celles qui respecteront des critères de performance énergétique renforcés, définis par arrêté, sera maintenue jusqu'au 30 juin 2018 au taux de 15 %. L'éligibilité au CITE des parois … Lire la suite…
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