Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2018 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à concurrence de 1 961 euros au titre de l’année 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur cette même période à concurrence de 14 420 euros.

Il soutient que :

— compte tenu des règles de prescription applicables en matière fiscale, l’administration fiscale ne pouvait tenir compte des informations communiquées par sa banque relatives à ses recettes sur l’année 2017, de sorte que la première année d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée aurait dû être 2019 ;

— dans la mesure où il intervient essentiellement dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 10 % doit s’appliquer ; de plus, l’administration devait prendre en compte les factures de fournisseurs au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ;

— en application de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, il y a lieu d’imputer la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge sur le bénéfice reconstitué à partir des factures émises au cours de l’année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

— un dégrèvement partiel de 6 844 euros a été accordé en cours d’instance ;

— les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 23 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée :

— le rapport de M. Gillet,

— et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’entreprise individuelle de M. C B, qui exerçait une activité de travaux de finition dans le bâtiment entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2018, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle il a été assujetti, d’une part, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2018 et 2019 pour un montant total de 18 271 euros et, d’autre part, à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 à hauteur de 31 698 euros. Par une réclamation datée du 3 mai 2022, M. B a contesté le bien-fondé des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision d’acceptation partielle le 5 septembre 2022 à hauteur de 2 259 euros. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l’ensemble des impositions qui demeurent à sa charge ou, subsidiairement, d’en réduire le montant.

Sur l’étendue du litige :

2. Par un courrier du 2 février 2023, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a prononcé le dégrèvement, en droit et pénalités, à concurrence de la somme de 6 844 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Les conclusions de la requête de M. B sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition peuvent être réparées par l’administration des impôts, par l’administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l’article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du même livre : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (). Le droit prévu au premier alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents ».

5. Si les dispositions précitées des articles L. 168 et suivants du livre des procédures fiscales interdisent à l’administration de procéder à des redressements d’imposition sur des périodes pour lesquelles son droit de reprise ne peut plus s’exercer, elles ne font pas obstacle, contrairement à ce que soutient le requérant, à ce qu’elle exerce son droit de communication auprès de tiers pour obtenir la communication d’informations, relevés bancaires et factures se rapportant à ces mêmes périodes afin de procéder, le cas échéant, à la reconstitution du chiffre d’affaires du contribuable et ainsi contrôler le respect des seuils définis à l’article 293 B du code général des impôts. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 279-0 bis CGI : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (). Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 (). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité. /Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux ». L’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués dans ses locaux remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

7. En l’occurrence, M. B ne produit aucune attestation qui justifierait l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions précitées de l’article 279-0 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, le requérant n’établit pas qu’il était en droit d’appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations encaissées.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 CGI : « II. – 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : /a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ».

9. Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du II de l’article 271 du code général des impôts, de justifier tant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’il entend déduire de la taxe collectée que du principe même de sa déductibilité.

10. En l’espèce, M. B, qui se borne à produire un tableau récapitulatif des factures émises par ses fournisseurs, n’apporte aucun élément de nature à justifier le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux factures écartées par le service comme étrangères aux besoins des opérations imposables de son entreprise individuelle. Par suite, M. B n’est fondé à soutenir que les rappels de taxe ainsi mis à sa charge seraient excessifs.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification ». Il résulte de ces dispositions que les suppléments de droits simples résultant d’une vérification de comptabilité peuvent, sous certaines conditions, être déduits des rehaussements apportés aux bases d’autres impôts également vérifiés, l’imputation s’effectuant dans l’ordre où les droits rappelés auraient dû normalement influencer ces bases si les déclarations fiscales avaient été correctement souscrites.

12. Il résulte de l’instruction que, au regard du chiffre d’affaires reconstitué à l’issue de la vérification de comptabilité de M. B, l’application du régime micro-BIC pour l’année 2018 n’a pas été remis en cause par le service. Dans la mesure où l’article 50-0 du code général des impôts prévoit que, pour le calcul du résultat imposable, un abattement forfaitaire est appliqué au montant du chiffre d’affaires des micro-entreprises, le mécanisme de la « cascade de TVA » prévu par les dispositions énoncées au point précédent ne saurait, en tout état de cause, trouver à s’appliquer au cas d’espèce.

13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti, présentées par M. B, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions àfin de décharge de la requête de M. C B à concurrence du dégrèvement partiel accordé en cours d’instance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb