Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 12 septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Robilliart, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 2 juin 2021 par lesquelles le directeur interdépartemental des routes du Nord a abaissé le coefficient individuel de modulation de son indemnité spécifique de services au titre des année 2018 et 2019 et supprimé, pour ces mêmes années, la bonification de coefficient de grade de quatre points dont il bénéficiait jusqu’alors ;

2°) d’enjoindre au directeur interdépartemental des routes du Nord de procéder au rétablissement des coefficients individuels de modulation de son indemnité spécifique de services au titre des année 2018 et 2019 ainsi que, pour ces mêmes années, de la bonification de quatre points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions attaquées en tant qu’elles fixent le coefficient de modulation individuel de son indemnité spécifique de service :

— les décision attaquées ne sont pas motivées ;

— elles lui ont été notifiées au-delà du délai prévu par la note de gestion du 29 décembre 2020 ;

— elles méconnaissent les dispositions du décret du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement et de l’arrêté du même jour pris pour son application dès lors qu’elles fixent un coefficient de modulation individuel inférieur au minimum réglementaire ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses compte-rendu d’évaluation professionnelle réalisés au titre des années 2018 et 2019 ;

— la décision prise au titre de l’année 2018 méconnaît l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne lui est pas plus favorable que la précédente décision prise au titre de la même année, laquelle a été retirée à sa demande plus de quatre mois après son édiction ;

— elles constituent des sanctions déguisées.

En ce qui concerne les décisions attaquées en tant qu’elles n’attribuent pas de bonification de coefficient de grade :

— les décisions attaquées ne sont pas motivées ;

— elles lui ont été notifiées au-delà du délai prévu par la note de gestion du 29 décembre 2020 ;

— elles méconnaissent les dispositions du décret du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement et de l’arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification pris pour son application dès lors qu’elles ont supprimé le bénéfice de quatre points de bonification dont il bénéficiait jusqu’alors ;

— la décision prise au titre de l’année 2018 méconnaît l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne lui est pas plus favorable que la précédente décision prise au titre de la même année, laquelle a été retirée à sa demande plus de quatre mois après son édiction.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août et 27 octobre 2022, le directeur interdépartemental des routes du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

— à titre subsidiaire, d’une part, il était en situation de compétence liée pour ne pas attribuer le bénéficie de la bonification de coefficient de grade de quatre points et, d’autre part, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B et le directeur interdépartemental des routes ont chacun produit, à la demande du tribunal, des pièces enregistrées le 20 septembre 2023, qui ont été communiquées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement ;

— l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

— l’arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgau, rapporteur,

— et les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, technicien supérieur en chef du développement durable, est affecté à la direction interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) au sein de laquelle il a occupé, du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2019, l’emploi de chef de la cellule politiques de la route puis, à compter du 2 décembre 2019, l’emploi de chargé de mission entretien exploitation auprès du directeur. Par décision du 6 février 2020 notifiée le 10 mars suivant, le coefficient de modulation individuel (CMI) de son indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l’année 2018 a été fixé à 0,85. A la suite du recours hiérarchique formé par M. B contre cette décision le 16 mai 2020, la DIR Nord a procédé à son retrait par décision du 29 juillet 2020. Par deux décisions du 2 juin 2021 notifiées le jour même, le directeur interdépartemental des routes Nord a fixé le CMI de l’ISS de M. B à 0,85 au titre des années 2018 et 2019 et a supprimé la bonification du coefficient de grade de quatre points dont il avait précédemment bénéficié. M. B a formé le 7 juin des recours hiérarchiques contre ces deux décisions auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces recours, reçus le 10 juin suivant, ont été implicitement rejetés le 10 août 2021. Par courriers du 24 août 2021 reçus le 25 août suivant, M. B a demandé la communication des motifs de ces décisions implicites de rejet. Ses demandes ont été implicitement rejetées le 25 septembre 2021.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l’administration :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / () ». Et aux termes de l’article L. 411-7 du même code : « Ainsi qu’il est dit à l’article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d’un mois sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais permet seulement à l’intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l’absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d’illégalité. Et aux termes de l’article L. 411-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n’a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions par lesquelles le directeur interdépartemental des routes du Nord a fixé les CMI d’ISS de M. B au titre des années 2018 et 2019, qui lui ont été notifiées le 2 juin 2021, ont fait l’objet, dans le délai de recours contentieux, de recours hiérarchiques implicitement rejetés le 10 août 2021. Le 25 août 2021, dans le délai de recours contentieux, M. B a sollicité la communication des motifs de ces décisions implicites de rejet. Le silence gardé par l’administration sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet le 25 septembre 2021. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les demandes de communication des motifs des décisions par lesquelles le ministre chargé de l’écologie a implicitement rejeté les recours hiérarchiques de l’intéressé ne sont de nature à avoir prorogé le délai de recours contentieux que si les décisions prises sur recours hiérarchiques étaient soumises à l’obligation de motivation, ce qui n’est le cas que si les décisions initiales étaient elles-mêmes soumises à l’obligation de motivation sans pour autant y avoir satisfait.

5. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration  : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui:/ 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;/ 2° Infligent une sanction ;/ 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;/ 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;/ 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;/ 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ;/ 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ;/ 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. ".

6. S’agissant de la fixation du CMI d’ISS pour les années 2018 et 2019, la décision par laquelle l’autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par les textes les instituant, le montant des indemnités d’un fonctionnaire au regard de sa manière de servir n’a en aucun cas le caractère d’une sanction disciplinaire, et pas davantage celui d’un avantage dont l’attribution constituerait un droit. En l’espèce, l’article 7 du décret du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement prévoit que le montant de l’ISS est modulé en tenant compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Si les décisions du 2 juin 2021 ne comportent aucun élément de motivation, il ressort toutefois tant des écritures en défense de l’administration que des comptes rendus d’entretien d’évaluation professionnelle de M. B établis au titre des années 2018 et 2019 que les CMI d’ISS ont été fixés à 0,85 compte tenu de la manière de servir jugée insuffisante de l’intéressé en raison notamment, d’une part, de sa participation à deux déjeuners au restaurant avec des entreprises prestataires de la direction interdépartementale des routes en méconnaissance des règles déontologiques et, d’autre part, de vingt-deux déclarations de missions injustifiées. De tels agissements révèlent une manière de servir inadaptée au regard des responsabilités exercées par le requérant, la seule circonstance qu’ils aient ensuite fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui a abouti au prononcé, le 23 juin 2022, d’une exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont douze mois avec sursis n’étant pas de nature à permettre de regarder les décision attaquées comme des sanctions déguisées. En conséquence, les décisions rejetant les recours hiérarchiques contre ces décisions n’étaient pas soumises à l’obligation de motivation, de sorte que la demande de communication des motifs des décisions implicites ayant rejeté les recours hiérarchiques de M. B n’ont pu valablement interrompre le délai de recours contentieux, qui expirait le 11 octobre 2021. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation des décisions fixant les CMI d’ISS au titre des années 2018 et 2019, enregistrées le 20 décembre 2021, sont tardives et, par suite irrecevables.

7. S’agissant de la bonification de coefficient de grade de quatre points, aux termes de l’article 5 du décret du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d’intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d’expertise reconnue, les coefficients prévus à l’article 4 (coefficients de corps et grade)peuvent être assortis d’une bonification dans les conditions suivantes:/ () les techniciens supérieurs en chef () placés à la tête d’une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales chefs de centre chargés de l’information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;/ () La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire./ () « . Aux termes de termes de l’article 1er de l’arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement : » Les agents relevant des dispositions de l’article 5 du décret susvisé, placés à la tête des unités à compétence territoriale suivante bénéficient de la bonification de 4 points d’indemnité spécifique de service :/ – les subdivisions phares et balises qui couvrent un territoire terrestre ou maritime ;/ – les subdivisions des bases aériennes ou en charge de l’ingénierie aéroportuaire ;/ – les subdivisions des services de navigation, des services maritimes ou des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire disposant de compétences maritimes ou navigation ;/ – les parcs routiers du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;/ – les unités territoriales en services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. « . Aux termes de l’article 2 du même arrêté : » Les agents relevant des dispositions de l’article 5 du décret susvisé, chargés de responsabilités territoriales à compétences routière suivantes bénéficient de la bonification de 4 points d’indemnité spécifique de service :/ – chefs de districts et d’unités d’exploitation routières et autoroutières et leurs adjoints ;/ – chefs de pôle opérationnel d’exploitation routière, de centre d’ingénierie et de gestion du trafic, de poste de contrôle trafic, de poste de contrôle tunnels, de centres d’information routière ;/ – chefs de centre d’entretien et d’intervention. ". Il résulte des dispositions précitées que l’agent occupant un emploi répondant aux conditions fixées par ces dispositions a droit au bénéfice de la bonification de coefficient de grade, de sorte que ladite bonification doit être regardée comme un avantage constituant un droit pour l’agent remplissant les conditions légales pour l’obtenir. Dès lors que les décisions du 2 juin 2021, en tant qu’elles suppriment le bénéfice de ladite bonification, ne sont pas motivées, les décisions rejetant les recours hiérarchiques étaient soumises à cette obligation, de sorte que la demande de communication des motifs des décisions implicites ayant rejeté les recours hiérarchiques de M. B ont valablement pu interrompre le délai de recours contentieux et que l’absence de réponse à ces demandes de communication des motifs implique que les décisions supprimant le bénéfice de la bonification de coefficient de grade en 2018 et 2019 peuvent être contestées sans condition de délai.

8. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie en ce qui concerne la fixation des CMI d’ISS au titre des années 2018 et 2019 et écartée en ce qui concerne l’attribution d’une bonification de coefficient de grade au titre des mêmes années.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

9. Aux termes de l’article 5 du décret du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement., dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d’intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d’expertise reconnue, les coefficients prévus à l’article 4 peuvent être assortis d’une bonification de points dans les conditions suivantes :/ () les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, () placés à la tête d’une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l’information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;/ () La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire./ () « . Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, dans sa rédaction alors en vigueur : » Les agents relevant des dispositions de l’article 5 du décret susvisé, placés à la tête des unités à compétence territoriale suivante bénéficient de la bonification de 4 points d’indemnité spécifique de service :/ – les subdivisions phares et balises qui couvrent un territoire terrestre ou maritime ;/ – les subdivisions des bases aériennes ou en charge de l’ingénierie aéroportuaire ;/ – les subdivisions des services de navigation, des services maritimes ou des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire disposant de compétences maritimes ou navigation ;/ – les parcs routiers du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;/ – les unités territoriales en services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. « . Aux termes de l’article 2 du même arrêté, dans sa rédaction alors en vigueur : » Les agents relevant des dispositions de l’article 5 du décret susvisé, chargés de responsabilités territoriales à compétences routière suivantes bénéficient de la bonification de 4 points d’indemnité spécifique de service :/ – chefs de districts et d’unités d’exploitation routières et autoroutières et leurs adjoints ;/ – chefs de pôle opérationnel d’exploitation routière, de centre d’ingénierie et de gestion du trafic, de poste de contrôle trafic, de poste de contrôle tunnels, de centres d’information routière ;/ – chefs de centre d’entretien et d’intervention. ".

10. Il ressort de ces dispositions que sont éligibles, dans le domaine routier, soit les emplois de responsable parc routier ou d’unité territoriale au sein des services déconcentrés départementaux et régionaux, soit les emplois de responsables d’entités opérationnelles réalisant l’exploitation et l’entretien routier, la surveillance du trafic ou des infrastructures routières.

11. En l’espèce, il ressort des fiches de poste produites en défense par l’administration que le responsable de la cellule politique de la route, emploi occupé par le requérant du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2019, a pour missions la définition et le suivi des politiques d’entretien et d’exploitation de la route (viabilité hivernale, gestion des dépendances vertes et bleues, routes propres, gestion des aires, des équipements), le choix de prestation réalisée en régie ou sous-traitée en lien avec les bureaux de pilotage, écriture de marchés, etc.), la mise en œuvre et l’animation des réseaux correspondants au sein de la DIR, la gestion du domaine public (pilotage du pôle foncier, réalisation des arrêtés permanents, cadrage, suivi et diffusion des arrêtés temporaires), la mise en œuvre de la politique de connaissance du réseau et de ses dépendances (pilotage et modernisation du pôle SIG), le pilotage budgétaire et le suivi des études CEREMA, l’intégration du développement durable dans les pratiques d’entretien et d’exploitation, l’organisation les avis de la DIR sur les différents projets DREAL. Le chargé de mission entretien exploitation auprès du directeur, emploi occupé par le requérant à compter du 2 décembre 2019, participe quant à lui à des actions transversales en matière juridique, de sécurité des agents d’intervention, de démarche qualité de la DIR, de gestion de crise et d’appui aux services opérationnels de la DIR. Et ces deux emplois sont localisés au siège de la direction interdépartementale des routes et non dans l’un de ses services opérationnels.

12 Ainsi, aucun des emplois occupés par M. B en 2018 et 2019 ne présente les caractéristiques des emplois, limitativement énumérés, ouvrant droit au bénéfice de la bonification de coefficient de grade de quatre points. L’administration, placée en situation de compétence liée, était tenue de ne pas lui attribuer cette bonification, de sorte que l’ensemble des moyens soulevés sont inopérants, à l’exception de ceux visant à contester l’existence même de la situation de compétence liée.

13. Le requérant soutient que dès lors que la décision du 6 février 2020 fixant son CMI d’ISS au titre de l’année 2018 et lui octroyant également le bénéficie de quatre points de bonification a été retirée, à sa demande et plus de quatre mois après son édiction, par une décision du 29 juillet 2020, l’administration ne pouvait ensuite prendre une décision moins favorable ne lui attribuant plus le bénéfice de ladite bonification sans méconnaître l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, il ressort des termes du recours hiérarchique du 16 mai 2020 formé par M. B contre la décision du 6 février 2020 que ce dernier ne portait que sur le CMI d’ISS et non sur la bonification de coefficient de grade, de sorte que la décision du 6 février 2020 en tant qu’elle lui attribuait la bonification de coefficient de grade n’a pas été retirée sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration.

14. Si le requérant soutient également que les décisions contestées ne sont pas motivées, qu’elles lui ont été notifiées tardivement, qu’il a bénéficié de cette bonification depuis 2010, que l’erreur consistant à avoir maintenu à tort à certains agents le bénéfice de la bonification, invoquée par l’administration, n’a fait l’objet d’aucune information préalable au retrait de la bonification et que l’administration aurait dû lui indiquer ces éléments dans sa réponse à son recours hiérarchique, aucun de ces éléments n’est de nature à remettre en cause la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l’administration.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions contestées en tant qu’elles ne lui attribuent pas le bénéfice de la bonification de coefficient de grade de quatre points au titre des années 2018 et 2019 doivent être rejetées.

16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au directeur interdépartemental des routes du Nord.

Délibéré après l’audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M. Bourgau, premier conseiller,

— M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le rapporteur,

Signé

T. BOURGAULa présidente,

Signé

J. FÉMÉNIA

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2109903