CJCE, n° F-22/09, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Marie-Hélène Willigens/Conseil, 9 mars 2009
CJUE, Demande (JO) 9 mars 2009

Arguments

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  • Accepté
    Méritocratie dans les promotions

    La cour a estimé que la décision de l'AIPN ne respectait pas les principes de méritocratie et d'égalité de traitement dans les promotions au sein de l'administration.

  • Accepté
    Responsabilité de l'administration

    La cour a jugé que la partie défenderesse, en raison de la décision annulée, devait supporter les frais de la requérante.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal de la fonction publique, 9 mars 2009, F-22/09
Numéro(s) : F-22/09
Affaire F-22/09: Recours introduit le 9 mars 2009 — Marie-Hélène Willigens/Conseil
Date de dépôt : 9 mars 2009
Identifiant CELEX : 62009FN0022
Journal officiel : JOR 113 du 16 mai 2009
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Texte intégral

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