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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 juil. 2024, T-386/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-386/24 |
| Affaire T-386/24: Recours introduit le 26 juillet 2024 – Mhana/Conseil | |
| Date de dépôt : | 26 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0386 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5644 |
30.9.2024 |
Recours introduit le 26 juillet 2024 – Mhana/Conseil
(Affaire T-386/24)
(C/2024/5644)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Ghada Mhana (Damas, Syrie) (représentant : G. Karouni, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler pour autant que ces actes concernent la requérante :
|
|
— |
condamner le Conseil au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus ; |
|
— |
en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ; |
|
— |
que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux que la requérante a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-384/24, Sharif/Conseil.
(1) JO L, 2024/1510.
(2) JO L, 2024/1517.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5644/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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