Article 972 ter du Code général des impôts

Article 972 ter du Code général des impôts, CGI.

Article 972 bisArticle 973

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

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Parts ou actions de sociétés ou d’organismes appartenant aux personnes composant le foyer fiscal

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Sont concernés les sociétés et organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 965, 2°), certains organismes de placement collectif (CGI, art. 972 bis), les actions de sociétés immobilières d'investissement cotées (SIIC, CGI, art. 972 ter) et les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale. En matière de preuve du droit de propriété des titres, il est fait application des règles du droit civil, en particulier de la théorie de l'accession. …

Traitement réservé à certaines modalités particulières de détention de biens ou droits immobiliers

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… C'est également au prorata des sommes investies dans le contrat par chacun des cocontractants survivants que les éventuelles participations acquises en commun sont prises en compte pour l'appréciation du respect des seuils de détention mentionnés notamment aux articles 965, 972 bis et 972 ter du CGI. Les participations dans des sociétés à forme tontinière mentionnées aux articles R. 322-139 et s. du Code des assurances suivent les règles de répartition fixées à l'article 968 bis du CGI i . BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, 8 juin 2018, § 280.

Parts ou actions de sociétés ou d’organismes non prises en compte en raison du niveau de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Sont concernés : les sociétés et organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (2° de l'article 965 du CGI) ; certains organismes de placement collectif (article 972 bis du CGI) ; les actions de sociétés immobilières d'investissement cotées (SIIC, article 972 ter du CGI) ; les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). a) Actions ou parts de sociétés et organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou…

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1. Dernière pierre à l'IFI

ANAFAGC · 8 novembre 2025

En effet, il est ajouté un article 313 BQ ter à l'annexe III au CGI qui prévoit que : « Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du Code général des impôts les informations suivantes : « 1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ; […] « 3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du Code général des impôts. « 2. […] De même, le décret impose aux organismes de placement collectif mentionnés à l'article 972 bis du CGI et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes de communiquer au redevable, […]

2. PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organisme

BOFiP · 5 juin 2024

[…] contrats d'assurance rachetables et de bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte visés à l'article 972 du CGI détenus par le redevable ou l'un des membres de son foyer au sens du 1° de l'article 965 du CGI. […] Cas des trusts et des fiducies Aux termes du V de l'article 313 BQ quater de l'annexe III au CGI, […] la fraction de la valeur de ces mêmes parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions de l'article 965 du CGI à l'article 972 ter […]

3. PAT - IFI - Actifs exonérés

BOFiP · 5 juin 2024

Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), sont compris dans l'actif imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ; […] en faveur des bois et forêts, des biens ruraux donnés à bail long terme et ceux donnés à bail cessible et des parts de groupements forestiers, de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers (CGI, art. 976). […] Remarque 1 : Des exclusions d'assiette sont par ailleurs prévues aux 2° et 3° de l'article 965 du CGI ainsi qu'à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI. […]

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Documents parlementaires • 316

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 972 ter Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 972 ter Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 972 ter Code général des impôts

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