Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
[…] aux termes de de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat : « Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, […] Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : « Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce. ». L'article R. 111-1 du même code, reprenant en cela le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat ou toute partie succombante à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] est repris depuis aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'artisanat. […] La liste des activités relevant de l'artisanat figurant en annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers , reprise désormais à l'article R. 111-1 du code de l'artisanat, mentionne la « fabrication de produits métalliques ».
[…] 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du […] — elle est entachée d'une erreur de fait quant à la nature de son activité professionnelle, laquelle relève de l'artisanat, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-1, de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat ; — elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-2 du code de l'artisanat ; […] 2. Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien :
Article 1499-00 A L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat. […] Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, […]
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