Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 106 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
I. - En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article.
Cette réduction s'applique également à la variation de la valeur locative résultant d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement.
II. - A. - La réduction prévue au I s'applique lorsque la variation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies.
La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année.
Lorsque l'exploitant change pendant l'application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces changements.
B. - Lorsqu'un rôle particulier est établi en application de l'article 1508, la réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II s'applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux.
III. - Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du II du présent article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et de l'article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021.
N° 503898 – Ministre c/ Sté Daniel Féron Logistique B13 8 ème chambre jugeant seule Séance du 20 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public 1- La société Daniel Féron Logistique exerce une activité de stockage, conditionnement, manutention, logistique et négoce de pommes de terre et dispose à ce titre d'un site d'exploitation situé à Méry-sur-Seine (Aube), lequel est considéré comme un établissement industriel depuis une vérification de comptabilité diligentée en 2006 à l'égard de cette société. En 2021, concomitamment à une nouvelle vérification portant sur la …
Lire la suite…[…] dit de « planchonnement » 21 . * Le mécanisme dit de « planchonnement » a été créé par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative. […] Il figurait initialement au D du paragraphe XVI de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et a ensuite été codifié au paragraphe III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. […] , prévu à l'article 1518 A sexies […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 1518 A sexies du même code : « I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, […] le cas échéant, après l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies. / La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, […]
[…] La société SNE Société Morbihannaise de Modelage (SNE-SMM), créée en 2017, prend à bail des locaux appartenant à la société SGGR, au sein de la zone industrielle de Rohu, à Lanester, […] Le 20 avril 2021, la société SNE-SMM a formé une réclamation contentieuse contestant ces impositions en faisant valoir qu'elles auraient dû être établies en faisant application de la méthode prévue à l'article 1498 code général des impôts, pour les locaux professionnels, son activité présentant un caractère artisanal. […] applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article 1518 A sexies du même code. […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. – 1. […] Enfin, aux termes de l'article 1518 A sexies de ce code : » I. […]