Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l'administration des données mentionnées aux articles 289 E, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés aux 1° et 2° du même article L. 2192-5.
Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale attribue aux plateformes agréées un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette attribution peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'attribution et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] Que les exonerations prevues en matiere de taxe a la valeur ajoutee, de taxe sur les transactions et de taxe d'encouragement a la production textile, par les articles 272, 290-b et 1610 du code general des impots dans leur redaction en vigueur a l'epoque des exercices litigieux, sont exclusivement reservees aux ventes portant sur des marchandises exportees ; qu'il est constant que les marchandises vendues par la societe michel aux societes « beaumartex » et « comptoir laclau » n'ont jamais ete exportees ; que d'ailleurs, […]
La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, repose sur une distinction que la pratique confond encore trop souvent : recevoir et émettre ne sont pas soumis au même échéancier. […] décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 ; articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A, 290 B, 1737 et 1788 D du CGI ; article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ; guide pratique de démarrage DGFiP, […]
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