Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour la vérification matérielle des stocks, il peut être suppléé par des fonctionnaires d'autres administrations spécialement commissionnés en vue de chaque opération.
L'administration des impôts entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales. Elle peut rectifier les déclarations, en se conformant à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.
pendant 7 jours
Des intérêts de retard, prévus à l'article 1727 du Code général des impôts, calculés sur la base de 0,20 % par mois de retard, soit 2,40 % par an, sont appliqués sur le montant de l'impôt rectifié. […] Des poursuites pénales peuvent être engagées en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, avec une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 500 000 € d'amende. […] Par principe un rejet de comptabilité et une reconstitution de chiffre d'affaires interviennent dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles 55 du Code général des impôts et L55 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 4421 à L. 44214 du code du travail; b) Une section 2 intitulée: " Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés " et comprenant l'article 20 de l'ordonnance, qui devient l'article L. 44215 du code du travail; […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles L.59 A du LPF et L.76 du LPF, lorsque le désaccord est afférent aux bases d'imposition notifiées par le service dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10) ou de la taxation d'office en application de l'article L.69 du LPF suite à un ESFP, ce désaccord peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis de la commission départementale des impôts dans les matières prévues aux articles 55, […]
[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : – considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 51 du code general des impots relatif a l'imposition des benefices industriels et commerciaux selon le regime du forfait : « si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui est notifie et si, de son cote, l'inspecteur n'admet pas celui qui lui est propose par l'interesse dans ses observations, […] une reduction de la base qui lui a ete assignee » ; que, d'autre part, l'article 55 du meme code, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses dispose que « l'inspecteur fait… connaitre au contribuable la rectification qu'il envisage et lui en indique les motifs. […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 21 mai 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie confirme ses précédentes écritures et fait valoir, en outre, que, selon les dispositions combinées des articles 55 et 376 Annexe II du code général des impôts, le service vérificateur compétent est celui dans le ressort duquel les déclarations vérifiées ont été souscrites ; que, selon l'article L.45-0 A du livre des procédures fiscales, dont la portée est rétroactive, pour la période antérieure au changement d'adresse, la compétence s'exerce concurremment avec celle du service de l'ancienne adresse ;
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 modifie la trajectoire de suppression progressive de la CVAE. […] Pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, les taux applicables pour les impositions dues au titre de 2024 sont rétablis. […] Puis, il sera porté à 1,531 % en 2026 et 2027, réduit à 1,438 % en 2028 et 1,344 % pour celles dues en 2029 (CGI art. 1647 B sexies ; LF 2023, art. 55, I-Q-1°-f, f bis nouveau et g modifié). […]
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