Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
pendant 7 jours
La fiscalité de la pension de réversion suit, du reste, le régime général des pensions de vieillesse et de retraite (BOI-RSA-PENS-10-10-10-10) : la pension de réversion ou de veuve est expressément mentionnée parmi les sommes imposables dans la catégorie des pensions au titre de l'article 79 du CGI, sans distinction tenant au régime de vie commune ouvrant droit à la prestation. […]
Lire la suite…A… lors de cette opération a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts. Puis, le 27 juin 2012, la société Sunflower Capital a cédé à la SAS Montecin France I l'intégralité des titres de la société Tournesol qu'elle détenait au prix de 58 167 973 euros. […] D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : » Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'imposition sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 80 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) » ; que si M. Z A soutient que la proposition de rectification n'est pas motivée dès lors qu'elle se borne à mentionner les articles 6-1 et 79 du code général des impôts et ne justifie pas le caractère imposable des sommes intégrées dans le calcul de son imposition, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
Le 6 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu imposable, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. […] Elles restent néanmoins soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions en application de l'article 79 du CGI.
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