Article 170 bis du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Commentaires21

1Détermination du domicile fiscal par un ESFP
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État considère que "peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu en France, notamment celles qui doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal par application de l'article 4 B de ce code, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration engage un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle [ESFP] de contribuables se déclarant non-résidents, afin notamment d'établir leur domiciliation

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2Pilule de droit fiscal n°15 – La déclaration des revenus 2023
www.cbvavocats.com · 2 avril 2024

Pour rappel, toute personne imposable (article 170 du CGI) – ou disposant de certains éléments de train de vie sous réserve d'être fiscalement domiciliée en France (article 170 bis du CGI ; CE, 29 juin 2011, n° 317426) – doit déposer une déclaration de revenus en France. Sauf pour les contribuables qui peuvent bénéficier du dispositif dit de la « déclaration automatique » (article 171 du CGI), cette déclaration est à effectuer en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr ou, par exception, au format « papier » (article 1649 quater B quinquies du CGI).

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3Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 14 janvier 2022

( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS ) mise à jour avril 2018 aATTENTION à l'application de principe de la force attractive du l'article 4 B du CGI , […] imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; […] réservée aux étrangers […] Résidence fiscale internationale: comment la prouver Mise à jour mai 2017 Contrôle de la domiciliation des non résidents Obligation de dépôt d'une déclaration de revenu pour les non résidents et sanction pour défaut Les personnes non résidentes en France et qui ont à leur disposition une résidence secondaire doivent faire une déclaration de revenu conformément au dispositions des l'article 170 du CGI et l'article 170 bis du CGI, […]

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Décisions153

1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1986, 46187, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : « Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, […] la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170. » et que l'article 181 du même code dispose que : « En cas de désaccord avec l'administration le contribuable taxé d'office ne peut obtenir par voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition. » ;Considérant qu'il est constant que M. X… n'a pas souscrit les déclarations de son revenu global au titre des années 1968 et 1969 auxquelles il était tenu en vertu de l'article 170 bis du code général des impôts ; […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, du 29 mai 1990, 89PA00475, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 170 et 170 bis du code général des impôts que sont assujetties à la déclaration de leur revenu global les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé au cours de l'année d'imposition, 1 000 F à Paris ; qu'il résulte de l'instruction que M. X… était locataire depuis le 2 octobre 1972 d'un appartement sis à Paris dont il est constant que la valeur locative excédait 1 000 F au cours des années d'imposition ; que si le contribuable soutient que seuls sa femme et son fils y séjourneraient dès lors qu'il aurait abandonné le domicile conjugal, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mars 2013, n° 1101274Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, […] n'est pas tenue de préciser dans cette mise en demeure, au-delà du rappel des dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estime que ce contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'il suit de là que la circonstance que les mises en demeure de déposer des déclarations de revenus relatives aux années 2006 et 2007 ne mentionnent pas l'article 170 bis du code général des impôts n'est pas utilement invoquée sur le terrain de la loi ;

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Documents parlementaires284

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Sur l'article 18, renuméroté article 69, modifie l'article 170 bis Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 69, modifie l'article 170 bis Code général des impôts
Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Aujourd'hui, 90% des véhicules n'ont pas de malus ou un malus inférieur à 500€, ce qui contribue à expliquer le manque d'efficacité du dispositif. La hausse du barème prévue dans ce projet de loi de finances changera la donne mais à la marge seulement. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite … Lire la suite…

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Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n'ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d'une réorientation des ventes vers des … Lire la suite…
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