Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 63
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.
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L 247, al. 7). Désormais, le conjoint peut être reconnu comme tel dès lors qu'il est à jour de ses obligations fiscale déclaratives et qu'aucun comportement frauduleux ne peut lui être reproché, sans qu'il y ait lieu de considérer le rapport entre sa situation financière et patrimoniale et la dette fiscale. Tout conjoint divorcé ou séparé, poursuivi en paiement, peut en faire la demande depuis le 2-6-2024, y compris si sa demande de décharge au visa de l'article 1691 bis, II du CGI ci-dessus était en cours à cette date. À noter.
Lire la suite…L 247, al. 7). Désormais, le conjoint peut être reconnu comme tel dès lors qu'il est à jour de ses obligations fiscale déclaratives et qu'aucun comportement frauduleux ne peut lui être reproché, sans qu'il y ait lieu de considérer le rapport entre sa situation financière et patrimoniale et la dette fiscale. Tout conjoint divorcé ou séparé, poursuivi en paiement, peut en faire la demande depuis le 2-6-2024, y compris si sa demande de décharge au visa de l'article 1691 bis, II du CGI ci-dessus était en cours à cette date. À noter.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives (…) / Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts (…) ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble » ; qu'aux termes de l'article 269 du même code : « 1. […] La taxe est exigible (…) pour les opérations mentionnées aux b, c, d et e du 1, lors de la réalisation du fait générateur (…) » ; qu'aux termes de l'article 247 de l'annexe II : « Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts «La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition» ; […] lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417» ; enfin selon l'article L. 247 du livre de procédure fiscale «L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; (…)»
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […] supprimant le renvoi réglementaire prévu à l'article 145-I du CGI, et exigeant le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. […] Exonérations de TVA pour les sociétés sportives Art. 247-XXXXIV du CGI Les sociétés sportives constituées conformément à la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports bénéficient d'une exonération de la TVA sans droit à déduction sur l'ensemble de leurs activités et opérations, […]
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