COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 FEVRIER 2025

N° 2025/88

Rôle N° RG 22/07382 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOFG

S.A.S. INTEL CORPORATION SAS

C/

[E] [C]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 Février 2025

à :

M^e Jonathan ABOUTEBOUL

M^e Christine GAILHBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de GRASSE en date du 06 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00743.

APPELANTE

S.A.S. INTEL CORPORATION SAS venant aux droits de la société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS, dissoute sans liquidation par suite d’une transmission universelle du patrimoine au profit de la société INTEL CORPORATION SAS, son associée unique, et radiée du RCS de [Localité 4] le 17 septembre 2018, auquel elle était immatriculée sous le numéro 527 863 039, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par M^e Jean-Sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, rapport oral collectif des magistrats de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025,

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et M^me Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige :

M. [E] [C] a été embauché par la société Intel Mobile Communications France SAS par un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 1er décembre 1997, exerçait, au dernier état des relations contractuelles les fonctions de « systems analyst », avec le statut de cadre.

La convention collective applicable à la relation de travail était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La société IMC dépendait du groupe Intel fabricant mondial de semi-conducteurs, de cartes mères, mémoires flash, processeurs graphiques et notamment des composants pour les communications sans fils.

Le groupe Intel, comprenant également sur le territoire national français une autre entité, la société Intel Corporation, a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial fondée sur la sauvegarde de sa compétitivité.

Compte tenu des fermetures d’établissements ([Localité 6] et [Localité 5]) et des suppressions d’emplois envisagées, il a été procédé à la recherche d’un repreneur et un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en oeuvre au sein des sociétés françaises.

L’accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société IMC a été validé le 30 juin 2017 par la Direccte Unité des Alpes-Maritimes.

Le 1erjuillet 2017, l’activité de recherche et développement des logiciels embarqués exploitée par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs, appartenant au groupe Renault.

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco.

M. [E] [C] ne faisant pas partie du périmètre de transfert, et son poste ayant été supprimé, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2018.

Le 1er septembre 2018 la société Intel Mobile Communications France SAS a fusionné avec la société Intel Corporation SAS, laquelle vient à ses droits.

Contestant le licenciement, M. [E] [C] , avec d’autres salariés, a saisi le 9 octobre 2019 le conseil de prud’hommes de Grasse de demandes indemnitaires et d’autres demandes portant sur l’exécution de son contrat de travail.

Par jugement en date du 6 mai 2022, le conseil statuant en départage, a partiellement fait droit aux demandes, déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif d’un manquement à l’obligation de reclassement et condamné l’employeur au payement de diverses sommes.

Le 22 mai 2022 la société Intel a relevé appel du jugement.

Vu les conclusions d’appelant remises au greffe et notifiées le 7 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’intimé remises au greffe et notifiées le 2 novembre 2024;

A l’audience, la présidente de la chambre a demandé aux parties de communiquer une note en délibéré sur le mode de calcul du salaire de référence utilisé pour déterminer le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les notes en délibéré sont parvenues à la cour dans les délais impartis.

MOTIFS :

Sur le bien fondé de la rupture :

Le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l’autorité administrative et qui a donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement.

En l’espèce, M. [C] , dont il n’est pas discuté qu’il était un salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 22 octobre 2018 à l’issue de la période légale de protection alors que ce motif économique (nécessité de la sauvegarde de la compétitivité) avait été invoqué devant l’autorité administrative et avait donné lieu à une décision de refus de l’inspecteur du travail du 16 février 2018 à laquelle s’est substituée la décision de refus de la ministre du travail du 12 décembre 2018, devenue irrévocable après l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2023 ayant déclaré non admis le pourvoi formé par la société Intel.

Le licenciement prononcé dans ces conditions est sans cause réelle et sérieuse ainsi que le réclame le salarié.

Le jugement est confirmé par ces motifs substitués.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture :

Compte tenu des circonstances de la rupture, du quantum de l’indemnité de licenciement supra légale déjà versé dans le cadre du PSE, du montant de la rémunération versée telle qu’elle ressort des bulletins de salaire produits par le salarié , pour partie manquants, (14.399,19 euros brut ) hors les primes projet, les 'retention bonus', les gains 'SPP’ liés à la revente d’actions, les 'recognitions awards’ (primes exceptionnelles) et les 'gross up recognition awards’ (montant ajouté au salaire pour garantir le montant net des recognitions awards) de l’âge de l’intéressé de 53 ans, de son ancienneté dans l’entreprise à la date d’envoi de la lettre de licenciement de 19 ans et 7 mois, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle en l’espèce par la création d’une entreprise , la société sera condamnée à lui verser la somme de 147 200 euros, montant alloué par le conseil de prud’hommes, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Le jugement est confirmé sur le quantum.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du forfait en jours :

L’article L.3121-39 du code du travail, dans sa version applicable à la conclusion du contrat, prévoit: « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces

conventions. »

L’article L.3121-43 du code du travail en ses dispositions applicables visent comme pouvant conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation

de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

L’article 14-2 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie relatif au forfait défini en jours prévoit : « Le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction. Le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives. Le salarié doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, l’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auquel le salarié n’a pas renoncé dans le cadre de l’avenant à son contrat de travail.Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail. En outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours bénéficie, chaque année, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. (…)».

Il est constant que l’inobservation par l’employeur des stipulations de l’accord collectif, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, prive d’effet la convention individuelle de forfait, ce qui permet au salarié de prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge du fond doit vérifier l’existence et le nombre.

En l’espèce, il n’est pas contesté que du fait de son statut de cadre et de l’autonomie dont il disposait, le salarié a conclu une convention de forfait-jours en application de l’article 14-1 de l’accord national précité.

Il dénonce l’absence de contrôle et de suivi par la société Intel des jours travaillés et de sa charge de travail.

Pour justifier d’un tel suivi, l’employeur produit les compte rendus d’entretiens annuels de divers salariés des années 2015 et 2016 rédigés en langue anglaise et intitulés « Performance Review Form ».

Ces compte rendus sont subdivisés en plusieurs rubriques intitulées : « [Localité 3] Description », « Key Accomplishments », « Strengths », « Improvement/Development Areas » et « Performance Summary with rating » lesquelles décrivent les tâches accomplies par le salarié, les compétences dont il a fait preuve dans l’exécution de ses tâches, ses lacunes et perspectives d’amélioration et d’évolution ainsi que l’évaluation de ses performances.

Aucune des mentions de ces comptes rendus n’est relative au contrôle de la charge de travail, à l’amplitude des journées d’activité du salarié ou à la répartition dans le temps de sa charge de travail.

Il est indifférent que, de manière spontanée, le manager ou le salarié ait pu évoquer, parfois, la question de la charge de travail et que le salarié ne se soit jamais plaint de sa charge de travail ou n’ait pas sollicité le paiement d’heures supplémentaires, dès lors qu’il appartenait au seul employeur de mettre en oeuvre les outils permettant de mesurer l’importance de cette charge et d’en assurer le suivi.

De plus, le décompte des jours travaillés, intégré aux bulletins de paie, ne répond pas aux exigences de l’article 14-2 de l’accord précité du 28 juillet 1998 puisqu’il ne fait apparaître ni la date des journées et demi-journées travaillées ni le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire et ne permet donc pas un contrôle des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.

L’employeur n’ayant pas mis en oeuvre les outils prévus par l’accord collectif pour contrôler et suivre la charge de travail du salarié et son impact sur sa santé et sa vie personnelle, la convention de forfait est privée d’effet.

Le salarié ne sollicite pas le bénéfice d’un rappel d’heures supplémentaires mais forme une demande de dommages-intérêts pour violation de ses droits à la santé et au repos consécutivement à l’absence de contrôle et de suivi de sa charge de travail par l’employeur ayant induit une surcharge importante de travail ce qui entraîne le rejet de la demande de remboursement des jours de RTT formée par la société Intel.

L’application par la société Intel d’une convention de forfait en jours sans mise en oeuvre des outils de contrôle et de suivi pourtant exigés par la loi et l’accord national du 28 juillet 1998 est constitutive d’un manquement fautif de la société et ce manquement a privé le salarié d’un décompte de ses journées travaillées et de ses temps de repos et d’un suivi effectif de sa charge de travail, de l’amplitude de ses journées d’activité et de leur impact sur sa santé et sa vie personnelle.

La cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour estimer à la somme de 5.000 euros le montant des dommages-intérêts dus au salarié en réparation du préjudice justifié et le jugement est infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d’acquérir des actions gratuites :

Il n’est pas contesté que le salarié s’est vu attribuer des 'restricted stocks units’ (RSU) émises par la société mère de son employeur lui conférant des actions gratuites dont l’acquisition était différée dans le temps et subordonnée à une clause de présence dans l’entreprise.

Bien que ces actions ne présentent pas le caractère d’une rémunération, le salarié, par l’effet de la rupture imputable à l’employeur a perdu une chance d’acquérir cet avantage, peu important que celui-ci ait été donné par la société mère, celle-ci, étant l’instigatrice de la réorganisation envisagée aux termes du rapport [R] (p. 5 du rapport).

Le montant de la réparation doit être mesuré à la chance perdue de bénéficier de manière définitive des actions gratuites.

Compte tenu des éléments produits par le salarié, la cour peut apprécier le préjudice subi à 5.000 euros et le jugement est infirmé sur ce point.

Sur la demande de versement de la subvention de 10.000 euros au titre de la création d’entreprise:

Selon l’article 4.2.5 de l’accord majoritaire, pour bénéficier de l’aide à la création, le projet devra avoir été validé par la commission de suivi.

Il n’est pas contesté par le salarié que celui-ci a créé sa société avant la validation par la commission de suivi, l’intéressé faisant seulement valoir qu’il a suivi à la lettre ce qui lui avait été indiqué par Altedia.

En conséquence le salarié ne peut bénéficier de la prime revendiquée ainsi qu’exactement retenu par le premier juge. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes :

Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux.

La société Intel Corporation qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’appel et à payer à au salarié la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d’appel.

Par ces motifs :

La cour,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société Intel Corporation à payer à M. [E] [C] les sommes de 20 000 euros au titre du défaut d’exécution de la convention de forfait en jours et en ce qu’il a débouté M. [E] [C] de sa demande indemnitaire au titre des RSU ;

Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés et y ajoutant ;

Condamne la société Intel Corporation à payer à M. [E] [C] les sommes suivantes :

> 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait en jours,

> 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir les RSU,

Déboute M. [E] [C] du surplus de ses prétentions ;

Déboute la société Intel de sa demande de remboursement des jours de RTT ;

Dit que la société Intel Corporation devra transmettre à M. [E] [C] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu’un bulletin de salaire récapitulatif ;

Condamne la société Intel Corporation aux dépens d’appel et à payer à M. [E] [C] la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT