Article 293 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version31/12/1985
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Version27/10/1995
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Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XV B, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996

Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996

Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
Entrée en vigueur le 12 mai 1996

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Village Justice · 26 septembre 2023

Au sommaire de cet article... 1 - Obtenir des devis. 2 - Vérifier que tout est en conforme. […] Une facture indiquant la qualité d'expert de l'intervenant, son SIREN ainsi que la TVA, ou la mention "TVA non applicable, article 293 du CGI". 6 - Légalisation de la traduction d'un document étranger en français.

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Décisions231


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 291 et 293 du Code général des impôts ; […]

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  • Tva·
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  • Déclaration en douane·
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2Tribunal de commerce de Poitiers, 11 septembre 2009, n° 2008/01178

[…] Articles L 621-9 et R 621-23 du Code de commerce […] 442 € 20 (TVA non applicable – art. 293 CGI)

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3Tribunal de commerce de Lorient, 12 mars 2018, n° 2016003484

[…] ÎTotaux H.T 4000 0] T.V.A non applicable, art.293 du CGI […] Vu la requête qui précède, Vu l'article 284 du code de procédure civile,

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