Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
C'est le principe rappelé par l'article 666 du Code général des impôts (CGI) et par la doctrine administrative. […]
Lire la suite…Elle invoque les articles 666 et 761 du CGI (Code Général des Impôts). […]
Lire la suite…[…] Attendu s'agissant de l'évaluation proprement dite qu'en application de l'article 666 du Code général des impôts les droits sont assis sur des valeurs ; […]
[…] Vu son assignation délivrée le 11/8/2008 à l'encontre de Monsieur le Directeur des services fiscaux, Direction générale des finances publiques, Pôle de contrôle et d'expertise des particuliers et fiscalité immobilière du 15 e , et ses dernières conclusions signifiées le 27/4/2009, Madame B C épouse X sollicite, sur le fondement des articles 885 S et 666 du Code général des impôts et de la documentation administrative 7 S-351 du 1/10/1999 :
[…] Ainsi, sur le fondement de l'article 885 S et 666 du CGI, il estime que la créance de compte courant d'associé qu'il détient sur les comptes de la SAS Medclan pour un montant de 360.000 euros, doit être retenu selon sa valeur vénale afin de déterminer l'assiette imposable en matière d'ISF, tout en tenant compte des facultés de remboursement de la SAS Medclan à cette date. […]
C'est le principe rappelé par l'article 666 du Code général des impôts (CGI) et par la doctrine administrative. […]
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