Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Good, bad leaver : les cas de départ du dirigeant Il est parfois nécessaire de lister les cas de départ pour déterminer le déclenchement de la sortie d'un dirigeant. Au vu de notre expérience, nous tentons d'en dresser une liste. Read More Dépôt de la décision d'affectation et confidentialité des comptes : faut-il indiquer les montants affectés (L. 232-21, L. 232-25, L. 232-26) On sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes. Read More PME : textes sur les obligations …
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