Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Les spécifictés de la constitution des sociétés civiles par rapport aux sociétés commerciales Constituer une société civile peut être différent des sociétés commerciales. Read More Quelle est la nature juridique du "rachat" de ses droits sociaux par une société dans le cadre d'une réduction de capital (L. 223-34, L. 225-207, L. 227-18, L. 229-2) ? Dans certains cas, la loi prévoit la possibilité pour une société d'annuler ses propres droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.). Cette annulation peut intervenir par suite de l'achat de ses propres droits sociaux. Quelle est …
Lire la suite…Good, bad leaver : les cas de départ du dirigeant Il est parfois nécessaire de lister les cas de départ pour déterminer le déclenchement de la sortie d'un dirigeant. Au vu de notre expérience, nous tentons d'en dresser une liste. Read More Dépôt de la décision d'affectation et confidentialité des comptes : faut-il indiquer les montants affectés (L. 232-21, L. 232-25, L. 232-26) On sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes. Read More PME : textes sur les obligations …
Lire la suite…
Quand un fonds de commerce change de mains, l'administration fiscale prélève sa part : les droits d'enregistrement, aussi appelés droits de mutation. Ils sont payés par l'acquéreur, calculés par tranches (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà), et l'acte doit être enregistré dans le mois de sa signature. Sur un fonds vendu 350 000 €, cela représente 12 810 €. Beaucoup de pages qui traitent le sujet se contredisent sur les chiffres clés, parce qu'elles n'ont pas suivi les réformes récentes : l'abattement en faveur des salariés et de la famille est passé à 500 000 € …
Lire la suite…