Article 674 du Code général des impôts, CGI.
Article 673Article 675
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Commentaires61

1Cabinet d'affaires à Paris - Solon.
solon.law · 25 mars 2026

Les spécifictés de la constitution des sociétés civiles par rapport aux sociétés commerciales Constituer une société civile peut être différent des sociétés commerciales. Read More Quelle est la nature juridique du "rachat" de ses droits sociaux par une société dans le cadre d'une réduction de capital (L. 223-34, L. 225-207, L. 227-18, L. 229-2) ? Dans certains cas, la loi prévoit la possibilité pour une société d'annuler ses propres droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.). Cette annulation peut intervenir par suite de l'achat de ses propres droits sociaux. Quelle est …

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2Cabinet d'affaires à Paris - Solon.
solon.law · 25 février 2026

Good, bad leaver : les cas de départ du dirigeant Il est parfois nécessaire de lister les cas de départ pour déterminer le déclenchement de la sortie d'un dirigeant. Au vu de notre expérience, nous tentons d'en dresser une liste. Read More Dépôt de la décision d'affectation et confidentialité des comptes : faut-il indiquer les montants affectés (L. 232-21, L. 232-25, L. 232-26) On sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes. Read More PME : textes sur les obligations …

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3Cabinet d'affaires à Paris - Solon.
solon.law · 9 février 2026

Quelle est la nature juridique du "rachat" de ses droits sociaux par une société dans le cadre d'une réduction de capital (L. 223-34, L. 225-207, L. 227-18, L. 229-2) ? Dans certains cas, la loi prévoit la possibilité pour une société d'annuler ses propres droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.). Cette annulation peut intervenir par suite de l'achat de ses propres droits sociaux. Quelle est la nature juridique de cette opération d'achat ? Read More Qu'est ce qu'une société à prépondérance immobilière ? (CGI, 726) Lors de cession de droits sociaux (parts sociales, …

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Décisions6

1Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 4 février 2016, n° 2015F00364

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923Infirmation

3Tribunal de commerce / TAE de Lille, 4 avril 2012, n° 2012003668
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