Incompétence de l'auteur de la décision
Décisions
[…] que le ministre du travail, sur recours gracieux d'une partie de ces salariés a décidé le 18 décembre 1981 de retirer sa précédente décision ; que la décision ministérielle du 23 octobre 1981, prise sur recours hiérarchique s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis en date du 4 août 1981, et ne pouvait dès lors être tenue pour illégale en raison de l'incompétence de l'inspecteur pour refuser à la SOCIETE JULIEN ET MEGE l'autorisation de licencier cinq salariés de l'établissement de Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis de cette société ; […]
Un arrêté préfectoral taxant les prix pratiqués dans un débit de boissons ayant été annulé pour incompétence de l'auteur de la décision (1), la société exploitant l'établissement demande réparation de son préjudice. L'illégalité substantielle ayant entraîné l'annulation de l'arrêté est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
[1] La décision par laquelle le ministre, saisi d'un recours hiérarchique formé par le salarié, confirme la décision du directeur départemental du travail autorisant le licenciement économique de ce salarié, ne se substitue pas à la décision du directeur départemental du travail. Inspecteur du travail incompétent, faute d'avoir reçu une délégation de signature régulièrement publiée, pour statuer sur les demandes d'autorisation de licenciement économique. […]
[…] En gardant un silence de quatre mois sur le recours hiérarchique dont l'intéressé l'avait saisi contre la décision le remettant "à la disposition de l'Ecole", le directeur général des impôts a pris une décison qui, eu égard à son caractère implicite, n'a eu d'autre effet que de rejeter ce recours hiérarchique. Le directeur général des impôts ne saurait être regardé comme ayant pris lui-même, dans l'exercice de sa compétence, la décision de changer l'affectation de l'intéressé. Dès lors, en refusant implicitement d'annuler une décision entachée d'incompétence, il a excédé ses pouvoirs [RJ1].
L'auteur d'un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer. A défaut d'une demande en ce sens, il peut à tout moment en décider l'abrogation, sans que la décision qu'il prend à cet effet puisse être utilement contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d'un vice de forme ou de procédure [1]. […] Dès lors, les moyens invoqués pour demander l'annulation de la décision, par laquelle il a été mis fin aux exemptions fiscales accordées par la décision précitée et qui sont tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, sont inopérants.
[…] La suppression du seul poste existant, occupé par un agent de service affecté à l'école faisant l'objet d'une mesure de fermeture, ne peut qu'entraîner le licenciement de l'intéressé ; par suite, celui-ci ne peut utilement invoquer des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision ou de l'irrégularité de la procédure suivie pour contester le licenciement dont il est l'objet sous réserve toutefois que celui-ci ne soit pas intervenu avant que la décision de suppression de poste ne soit revêtue du caractère exécutoire.
[…] Par suite, est inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision bien que cette décision ne comporte ni la signature ni le nom ni le prénom de son auteur, en violation des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. (2). […] le Tribunal administratif a relevé d'office que, en l'absence de la signature comme du nom et du prénom de l'auteur de la décision, celle-ci devait être regardée comme émanant d'une autorité incompétente ; qu'il a estimé un tel vice opérant alors même qu'il avait constaté que la CAISSE avait compétence liée pour rejeter la demande de M me A ;
[…] Il convient de relever que le mémoire déposé par la CIMADE pour le compte de M. X est sans ambiguïté : il soulève 'l'incompétence de l'auteur de la décision de placement en rétention'. […] Force est de constater que le premier juge a motivé dans son ordonnance le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en ces termes : 'le conseil de M. X soutient que l'auteur de la décision de placement en rétention n'est pas compétent en l'absence de preuve de la délégation accordée à M. Y'.
[…] 2°) d'annuler lesdites décisions ; […] Considérant que par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté ; qu'il a ainsi par le même considérant rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'acte soulevé à l'appui de la contestation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal aurait omis à statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
[…] — en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaqué doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance et qui était tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […] Après cassation, nous proposons de rejeter l'appel du ministre Le ministre reproche au TA d'avoir estimé que sa décision de rejet était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Ce moyen, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision prise par l'administration à l'endroit du contribuable, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 une décision de dégrèvement d'office partiel intervenue en sa faveur (21 juin 1968, n° 69269 ; […] alors même qu'il ne le serait pas s'il s'agissait d'un contentieux classique d'assiette opposant le contribuable à l'administration. […] Vous jugez dans ce dernier cas que l'incompétence de l'auteur des actes de la procédure d'imposition est sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition (24 juillet 1981, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Cette décision est attaquée par l'association requérante, qui a été créée dans ce but, et par un étudiant titulaire du doctorat qui entendait se préparer au CESMO et dont vous pourrez également admettre l'intérêt pour agir. […] Le premier moyen est tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. déterminé ». Ce « pourcentage déterminé » est lui-même fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. […] Mais force est de constater que ce n'est pas ce que prévoient les textes et qu'il ne s'agit pas là d'une inattention de leurs auteurs. […] A ce titre, vous ne pourrez d'abord qu'écarter comme inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 10 mars 2020 statuant sur le recours gracieux de M. […] dont les vices propres ne peuvent alors être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative (CE 7 mars 2018, Mme B..., […]
Lire la suite…[…] a fait droit à leurs conclusions d'annulation au double motif de l'incompétence de l'auteur de la décision et de la méconnaissance des dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ce n'est que dans ces deux cas qu'il est recevable à relever appel ou à se pourvoir en cassation 5 contre une décision en tant qu'elle ne fait pas droit à sa demande principale. […] La cour a sans doute été excessivement influencée par votre décision syndicat local départemental de la FSU territoriale d'Indre-et-Loire de 2020 7 , […]
Lire la suite…Cette décision n'était donc pas exécutoire le 6 mars 2019, date à laquelle l'EPF PACA a exercé le droit de préemption sans bénéficier d'une délégation à cette fin. Le tribunal administratif a retenu à juste titre le moyen tiré de l'incompétence de cet établissement pour préempter l'ensemble immobilier en question » (CAA Marseille, 28 février 2022, EPF PACA, […] Le vice qui en résulte est relatif à la compétence de l'auteur de la décision contestée, et non à la régularité de la procédure suivie, […] 16 mai 2022, EPF PACA, req. n° 21MA00217). […] Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de préemption litigieuse est propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…La juridiction administrative a annulé une décision d'orientation scolaire en seconde professionnelle en raison d'un vice de procédure, garantissant ainsi les droits des élèves et de leurs familles dans les décisions d'orientation. […] Les parents ont demandé l'annulation de cette décision, arguant notamment de diverses irrégularités de procédure, d'une absence de motivation et d'une incompétence de l'auteur de la décision. […] Dès lors, de telles absences ont privé la jeune C d'une garantie essentielle et ont ainsi constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article L134-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, […] Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; […]
Article 42 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.
Article R122-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
- Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par …
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception mentionnant [*mentions obligatoires*] : […] 3° S'il y a lieu, les délais et les voies de recours contre la décision implicite de rejet.
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de la juridiction administrative
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
Le propre des décisions soumises à un contrôle restreint du juge administratif pour lesquelles l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation est que deux décisions opposées puissent toutes deux être légales. […] Il est tiré de ce qu'en jugeant inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision révélée par l'absence de soutenance de sa thèse fin 2014 par M. […] n° 419367, 424410), le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision qui n'est que révélée et dont l'auteur n'est pas immédiatement identifiable n'est pas inopérant. […] Il nous semble qu'en écartant le moyen d'incompétence de l'auteur de la décision révélée par sa mise en œuvre comme inopérant, […]
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