Incompétence de l'auteur de la décision
Décisions
[…] de Seine-Saint-Denis en date du 4 août 1981, et ne pouvait dès lors être tenue pour illégale en raison de l'incompétence de l'inspecteur pour refuser à la SOCIETE JULIEN ET MEGE l'autorisation de licencier cinq salariés de l'établissement de Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis de cette société ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le ministre du travail était tenu de retirer sa décision du 23 octobre 1981 prise au vu d'une décision d'une autorité incompétente, pour rejeter la demande de la SOCIETE JULIEN ET MEGE relative au licenciement des cinq salariés de l'établissement de Rosny-sous-Bois ;
Un arrêté préfectoral taxant les prix pratiqués dans un débit de boissons ayant été annulé pour incompétence de l'auteur de la décision (1), la société exploitant l'établissement demande réparation de son préjudice. […] Considérant que par un arrêt du 4 décembre 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du préfet de la Haute Garonne du 10 novembre 1983 pour incompétence […] de l'auteur de la décision, au motif que les délégations de compétence dans lesquelles il trouvait son fondement n'étaient pas définies avec suffisamment de précision dans les arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 22 octobre 1982 et du 3 octobre 1983 ; […]
[1] La décision par laquelle le ministre, saisi d'un recours hiérarchique formé par le salarié, confirme la décision du directeur départemental du travail autorisant le licenciement économique de ce salarié, ne se substitue pas à la décision du directeur départemental du travail. Inspecteur du travail incompétent, faute d'avoir reçu une délégation de signature régulièrement publiée, pour statuer sur les demandes d'autorisation de licenciement économique. […]
[…] En gardant un silence de quatre mois sur le recours hiérarchique dont l'intéressé l'avait saisi contre la décision le remettant "à la disposition de l'Ecole", le directeur général des impôts a pris une décison qui, eu égard à son caractère implicite, n'a eu d'autre effet que de rejeter ce recours hiérarchique. Le directeur général des impôts ne saurait être regardé comme ayant pris lui-même, dans l'exercice de sa compétence, la décision de changer l'affectation de l'intéressé. Dès lors, en refusant implicitement d'annuler une décision entachée d'incompétence, il a excédé ses pouvoirs [RJ1].
L'auteur d'un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer. A défaut d'une demande en ce sens, il peut à tout moment en décider l'abrogation, sans que la décision qu'il prend à cet effet puisse être utilement contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d'un vice de forme ou de procédure [1]. […] Dès lors, les moyens invoqués pour demander l'annulation de la décision, par laquelle il a été mis fin aux exemptions fiscales accordées par la décision précitée et qui sont tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, sont inopérants.
[…] La suppression du seul poste existant, occupé par un agent de service affecté à l'école faisant l'objet d'une mesure de fermeture, ne peut qu'entraîner le licenciement de l'intéressé ; par suite, celui-ci ne peut utilement invoquer des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision ou de l'irrégularité de la procédure suivie pour contester le licenciement dont il est l'objet sous réserve toutefois que celui-ci ne soit pas intervenu avant que la décision de suppression de poste ne soit revêtue du caractère exécutoire.
[…] Par suite, est inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision bien que cette décision ne comporte ni la signature ni le nom ni le prénom de son auteur, en violation des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. (2). […] le Tribunal administratif a relevé d'office que, en l'absence de la signature comme du nom et du prénom de l'auteur de la décision, celle-ci devait être regardée comme émanant d'une autorité incompétente ; qu'il a estimé un tel vice opérant alors même qu'il avait constaté que la CAISSE avait compétence liée pour rejeter la demande de M me A ;
[…] L'appelant fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise l'incompétence de l'auteur de la décision de placement en rétention. […] Force est de constater que le premier juge a motivé dans son ordonnance le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en ces termes : 'le conseil de M. X soutient que l'auteur de la décision de placement en rétention n'est pas compétent en l'absence de preuve de la délégation accordée à M. Y'.
[…] Considérant que par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté ; qu'il a ainsi par le même considérant rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'acte soulevé à l'appui […] Raphaël B, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exception des arrêtés de conflits ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision fixant le pays de destination doit être écarté ;
[…] — en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 juillet 2020, publié au recueil des actes administratifs du 20 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour ce qui concerne les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
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Commentaires
[…] a omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance et qui était tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […] Après cassation, nous proposons de rejeter l'appel du ministre Le ministre reproche au TA d'avoir estimé que sa décision de rejet était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…URBANISME – Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus CE, 1ère chambre du 16 juillet 2026, 502017 Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. […] Par cette décision, le Conseil d'État rappelle qu'un juge ne peut faire abstraction d'un moyen susceptible d'affecter la légalité externe d'une décision administrative. […] Même lorsqu'il estime qu'un autre motif suffit à justifier la décision contestée, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Ce moyen, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision prise par l'administration à l'endroit du contribuable, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 une décision de dégrèvement d'office partiel intervenue en sa faveur (21 juin 1968, n° 69269 ; […] alors même qu'il ne le serait pas s'il s'agissait d'un contentieux classique d'assiette opposant le contribuable à l'administration. […] Vous jugez dans ce dernier cas que l'incompétence de l'auteur des actes de la procédure d'imposition est sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition (24 juillet 1981, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus Source : www.lemag-juridique.com Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. Il lui appartient de répondre à l'ensemble des moyens opérants invoqués par le requérant... […] Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ? Article du cabinet / […]
Lire la suite…Le requérant reproche d'abord à la cour de ne pas avoir relevé l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de radiation. […] mais elle est d'ordre public et vous devriez relever d'office l'erreur de droit que les juges du fond auraient commise en ne constatant pas eux-mêmes d'office l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] il ne ressort pas du dossier de fond que M. […] Vous l'avez d'ailleurs jugé à propos des fonctionnaires dont le congé n'a pas été renouvelé et qui ont été radiés pour n'avoir pas obéi à la mise en demeure de rejoindre leur poste : les moyens tirés de l'irrégularité de la décision mettant fin au congé sont inopérants à l'appui de la contestation de la radiation (7 mars 2008, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Cette décision est attaquée par l'association requérante, qui a été créée dans ce but, et par un étudiant titulaire du doctorat qui entendait se préparer au CESMO et dont vous pourrez également admettre l'intérêt pour agir. […] Le premier moyen est tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. déterminé ». Ce « pourcentage déterminé » est lui-même fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. […] Mais force est de constater que ce n'est pas ce que prévoient les textes et qu'il ne s'agit pas là d'une inattention de leurs auteurs. […] A ce titre, vous ne pourrez d'abord qu'écarter comme inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 10 mars 2020 statuant sur le recours gracieux de M. […] dont les vices propres ne peuvent alors être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative (CE 7 mars 2018, Mme B..., […]
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Lois et règlements
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, […] Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, […]
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Signature
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. […]
Article 697-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article L181-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de la juridiction administrative
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
Le propre des décisions soumises à un contrôle restreint du juge administratif pour lesquelles l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation est que deux décisions opposées puissent toutes deux être légales. […] Il est tiré de ce qu'en jugeant inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision révélée par l'absence de soutenance de sa thèse fin 2014 par M. […] n° 419367, 424410), le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision qui n'est que révélée et dont l'auteur n'est pas immédiatement identifiable n'est pas inopérant. […] Il nous semble qu'en écartant le moyen d'incompétence de l'auteur de la décision révélée par sa mise en œuvre comme inopérant, […]
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