Incompétence de l'auteur de la décision
Décisions
[…] que le ministre du travail, sur recours gracieux d'une partie de ces salariés a décidé le 18 décembre 1981 de retirer sa précédente décision ; que la décision ministérielle du 23 octobre 1981, prise sur recours hiérarchique s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis en date du 4 août 1981, et ne pouvait dès lors être tenue pour illégale en raison de l'incompétence de l'inspecteur pour refuser à la SOCIETE JULIEN ET MEGE l'autorisation de licencier cinq salariés de l'établissement de Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis de cette société ; […]
Un arrêté préfectoral taxant les prix pratiqués dans un débit de boissons ayant été annulé pour incompétence de l'auteur de la décision (1), la société exploitant l'établissement demande réparation de son préjudice. L'illégalité substantielle ayant entraîné l'annulation de l'arrêté est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
[1] La décision par laquelle le ministre, saisi d'un recours hiérarchique formé par le salarié, confirme la décision du directeur départemental du travail autorisant le licenciement économique de ce salarié, ne se substitue pas à la décision du directeur départemental du travail. Inspecteur du travail incompétent, faute d'avoir reçu une délégation de signature régulièrement publiée, pour statuer sur les demandes d'autorisation de licenciement économique. […]
[…] En gardant un silence de quatre mois sur le recours hiérarchique dont l'intéressé l'avait saisi contre la décision le remettant "à la disposition de l'Ecole", le directeur général des impôts a pris une décison qui, eu égard à son caractère implicite, n'a eu d'autre effet que de rejeter ce recours hiérarchique. Le directeur général des impôts ne saurait être regardé comme ayant pris lui-même, dans l'exercice de sa compétence, la décision de changer l'affectation de l'intéressé. Dès lors, en refusant implicitement d'annuler une décision entachée d'incompétence, il a excédé ses pouvoirs [RJ1].
L'auteur d'un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer. A défaut d'une demande en ce sens, il peut à tout moment en décider l'abrogation, sans que la décision qu'il prend à cet effet puisse être utilement contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d'un vice de forme ou de procédure [1]. […] Dès lors, les moyens invoqués pour demander l'annulation de la décision, par laquelle il a été mis fin aux exemptions fiscales accordées par la décision précitée et qui sont tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, sont inopérants.
[…] La suppression du seul poste existant, occupé par un agent de service affecté à l'école faisant l'objet d'une mesure de fermeture, ne peut qu'entraîner le licenciement de l'intéressé ; par suite, celui-ci ne peut utilement invoquer des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision ou de l'irrégularité de la procédure suivie pour contester le licenciement dont il est l'objet sous réserve toutefois que celui-ci ne soit pas intervenu avant que la décision de suppression de poste ne soit revêtue du caractère exécutoire.
[…] Par suite, est inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision bien que cette décision ne comporte ni la signature ni le nom ni le prénom de son auteur, en violation des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. (2). […] le Tribunal administratif a relevé d'office que, en l'absence de la signature comme du nom et du prénom de l'auteur de la décision, celle-ci devait être regardée comme émanant d'une autorité incompétente ; qu'il a estimé un tel vice opérant alors même qu'il avait constaté que la CAISSE avait compétence liée pour rejeter la demande de M me A ;
[…] Il convient de relever que le mémoire déposé par la CIMADE pour le compte de M. X est sans ambiguïté : il soulève 'l'incompétence de l'auteur de la décision de placement en rétention'. […] Force est de constater que le premier juge a motivé dans son ordonnance le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en ces termes : 'le conseil de M. X soutient que l'auteur de la décision de placement en rétention n'est pas compétent en l'absence de preuve de la délégation accordée à M. Y'.
[…] 2°) d'annuler lesdites décisions ; […] Considérant que par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté ; qu'il a ainsi par le même considérant rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'acte soulevé à l'appui de la contestation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal aurait omis à statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
[…] — en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaqué doit être écarté.
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Commentaires
[…] a omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance et qui était tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […] Après cassation, nous proposons de rejeter l'appel du ministre Le ministre reproche au TA d'avoir estimé que sa décision de rejet était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Ce moyen, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision prise par l'administration à l'endroit du contribuable, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 une décision de dégrèvement d'office partiel intervenue en sa faveur (21 juin 1968, n° 69269 ; […] alors même qu'il ne le serait pas s'il s'agissait d'un contentieux classique d'assiette opposant le contribuable à l'administration. […] Vous jugez dans ce dernier cas que l'incompétence de l'auteur des actes de la procédure d'imposition est sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition (24 juillet 1981, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Cette décision est attaquée par l'association requérante, qui a été créée dans ce but, et par un étudiant titulaire du doctorat qui entendait se préparer au CESMO et dont vous pourrez également admettre l'intérêt pour agir. […] Le premier moyen est tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. déterminé ». Ce « pourcentage déterminé » est lui-même fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. […] Mais force est de constater que ce n'est pas ce que prévoient les textes et qu'il ne s'agit pas là d'une inattention de leurs auteurs. […] A ce titre, vous ne pourrez d'abord qu'écarter comme inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 10 mars 2020 statuant sur le recours gracieux de M. […] dont les vices propres ne peuvent alors être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative (CE 7 mars 2018, Mme B..., […]
Lire la suite…[…] a fait droit à leurs conclusions d'annulation au double motif de l'incompétence de l'auteur de la décision et de la méconnaissance des dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ce n'est que dans ces deux cas qu'il est recevable à relever appel ou à se pourvoir en cassation 5 contre une décision en tant qu'elle ne fait pas droit à sa demande principale. […] La cour a sans doute été excessivement influencée par votre décision syndicat local départemental de la FSU territoriale d'Indre-et-Loire de 2020 7 , […]
Lire la suite…Cette décision n'était donc pas exécutoire le 6 mars 2019, date à laquelle l'EPF PACA a exercé le droit de préemption sans bénéficier d'une délégation à cette fin. Le tribunal administratif a retenu à juste titre le moyen tiré de l'incompétence de cet établissement pour préempter l'ensemble immobilier en question » (CAA Marseille, 28 février 2022, EPF PACA, […] Le vice qui en résulte est relatif à la compétence de l'auteur de la décision contestée, et non à la régularité de la procédure suivie, […] 16 mai 2022, EPF PACA, req. n° 21MA00217). […] Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de préemption litigieuse est propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…La juridiction administrative a annulé une décision d'orientation scolaire en seconde professionnelle en raison d'un vice de procédure, garantissant ainsi les droits des élèves et de leurs familles dans les décisions d'orientation. […] Les parents ont demandé l'annulation de cette décision, arguant notamment de diverses irrégularités de procédure, d'une absence de motivation et d'une incompétence de l'auteur de la décision. […] Dès lors, de telles absences ont privé la jeune C d'une garantie essentielle et ont ainsi constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2024, n° 21/01556
Le propre des décisions soumises à un contrôle restreint du juge administratif pour lesquelles l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation est que deux décisions opposées puissent toutes deux être légales. […] Il est tiré de ce qu'en jugeant inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision révélée par l'absence de soutenance de sa thèse fin 2014 par M. […] n° 419367, 424410), le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision qui n'est que révélée et dont l'auteur n'est pas immédiatement identifiable n'est pas inopérant. […] Il nous semble qu'en écartant le moyen d'incompétence de l'auteur de la décision révélée par sa mise en œuvre comme inopérant, […]
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