Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
En effet, conformément à l'article 11 du Règlement « Rome I »1 , la loi applicable à la validité formelle d'un contrat est celle régissant le « fond du contrat », elle-même déterminée selon les règles des articles 3 et suivants dudit Règlement. […] L'article 718 du Code général des impôts (CGI) prévoit, par exemple, que « lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, […]
Lire la suite…Il en est ainsi, notamment : - en principe lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'est pas une société passible de l'impôt sur les sociétés (toutefois il convient de se reporter à l'article 816 A du code général des impôts [CGI] et au BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ; - lorsque la société apporteuse n'est pas dissoute ; […] lorsqu'il s'agit d'apports à titre onéreux, il convient de faire application des dispositions prévues par le CGI en ce qui concerne les immeubles (taux spécial prévu par l'article 714 du CGI) et en ce qui concerne les meubles (application du même régime que pour les biens français de même nature, CGI, art. 718).
Lire la suite…[…] en date du 2 mai 1958, dont ont fait l'objet les apports partiels d'actifs realises les 21 et 24 juin 1958 au benefice de la societe « textiles… » , des lors que ledit agrement, prevu a l'article 718-ii du code general des impots dans sa redaction en vigueur a l'epoque, n'avait d'effet qu'en ce qui concerne le regime fiscal des plus-values degagees, a l'occasion de telles operations, au profit des societes apporteuses ; […]
[…] le droit fiscal considère que la levée des conditions suspensives permet seule de former l'instrumentaire complet de la convention, sans effet rétroactif ; que cela ressort explicitement de l'article 676 alinéa 1 er du Code général des impôts ; que la lecture a contrario de l'article 718 du Code général des impôts implique que toute cession constatée par un acte passé à l'étranger emportant transmission à titre onéreux de biens mobiliers, n'a pas à être soumise aux droits de mutation prévus par le Code général des impôts français ; que le protocole du 22 mars 2007 stipule clairement que le transfert de propriété ne peut avoir lieu en l'absence d'acte notarié le constatant.
[…] — qu'en tout état de cause, la cession de parts sociales intervenue en 2001 a été réalisée en Angleterre de sorte qu'elle n'était pas taxable en France, en 2003, tant au regard de l'article 718 du code général des impôts que de l'article 13-4 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ;
Relevons que les locations de chambres d'hôtes au sens de l'article L324-3 du code de tourisme seront toujours éligibles au régime spécifique. […] Locaux professionnels transformés en logements : prorogation du régime spécial de taxation des plus-values au taux réduit de 19 % (art. 5 octodecies) En application de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values nettes dégagées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de cessions d'immeubles de bureaux, […] les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeuble ou de fraction d'immeubles au sens de l'article 718 du CGI ; […]
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