Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1983
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, […] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] S'agissant, en particulier, des mutations à titre gratuit, […] ainsi que, notamment, aux évaluations effectuées en application de l'article 761 du CGI, l'article 764 du CGI et l'article 776 du CGI. […] Demandes contraignantes Dans le cadre des procédures permettant en tant que telles de sanctionner le défaut de réponse, […]
Lire la suite…[…] L'administration s'est ralliée à cet avis et l'avis de mise en recouvrement vise les droits d'enregistrement en matière de donation et les articles 776 à 787A,790 à 791 et 1705 à 1709 du Code Général des Impôts;
[…] Concernant le montant de la créance à déclarer, l'article 758 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du décès, prévoit que pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776.
[…] Mais attendu que s'agissant d'un compte courant non bloqué, son évaluation doit être déterminée en vertu des règles prévues par les dispositions de l'article 758 du Code Général des Impôts aux termes desquelles, “pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764,767 à 770, et 773 à 776 du Code Général des Impôts,
Meubles De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties (code général des impôts (CGI), art. 758). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. […] Lorsqu'il est rédigé sous seing privé, cet état est exempté de la formalité de l'enregistrement. 1. […] Taxe de publicité foncière La donation d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier avec prise en charge de la dette satisfaisant aux conditions prévues par l'article 776 bis du CGI donne lieu, lors de sa publication au fichier immobilier, à la perception de la taxe de publicité foncière prévue par l'article 791 du CGI. […]
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