Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 23
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître :
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
Nombre d'exemplaires de déclaration de succession Il résulte des dispositions du II de l'article 800 du code général des impôts (CGI) que les déclarations de succession non dispensées de dépôt doivent être établies en double exemplaire. […] Remarque : Cas des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection. […] Les polices d'assurance du mobilier personnel ainsi que les contrats multirisques habitation qui ne contiennent aucune dérogation au pourcentage maximum fixé par la clause générale susvisée n'entrent pas dans les prévisions de l'article 798 du CGI et de l'article 805 du CGI.
Lire la suite…[…] 21. L'article 805, alinéa du code civil, dispose par ailleurs, dans sa rédaction issue de la même loi du 23 juin 2006 : […]
[…] Il relève qu'à défaut l'administration fiscale réintroduirait en droit positif une disposition telle que prévue à l'article 785 qui a été abrogée depuis 2007, comme étant contraire à l'article 805 du code civil selon laquelle le renonçant n'est jamais censé avoir été héritier et dans le but de faciliter les transmissions de patrimoine intergénérationnelles, elle est également contraire à la doctrine administrative.
Aux termes de l'article 805 du code general des impots tout traite ou convention ayant pour objet la transmission a titre onereux ou gratuit d'un office ministeriel doit etre constate par ecrit et enregistre avant d'etre produit a l'appui de la demande de nomination du successeur designe. le droit de mutation est, en consequence exigible des l'acte de cession et rien dans le texte ne peut permettre de donner a cette perception un caractere provisoire. c'est, des lors, a bon droit qu'un tribunal annule un titre de perception delivre par l'administration de l'enregistrement pour obtenir payement d'un supplement de droits reclame en raison d'une augmentation de tarif intervenue entre le traite de cession et le decret de nomination.
Les polices d'assurances du mobilier personnel qui ne contiennent aucune dérogation au pourcentage maximum fixé par la clause générale susvisée n'entrent pas dans les prévisions de l'article 805 du CGI. […]
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