Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] L'état des risques peut donc être délivré sur tout support s'il respecte les dispositions en vigueur des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement. […] L'article 870 du code général des impôts dispose que la désignation des immeubles, par référence aux données cadastrales, […]
Lire la suite…En effet, l'identification des biens publiés au fichier immobilier doit être effectuée par référence au cadastre rénové, selon les dispositions de l'article 870 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1403 du code général des impôts : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ». […] L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870.] ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » ; qu'aux termes de l'article 870 du même code : « La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) (est) établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition » ; […] L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870. » ; […]
Enfin, la « concordance » du fichier immobilier et du cadastre est organisée par les articles 18 à 31 du décret du 4 janvier 1955 et les dispositions de l'article 1426 du code général des impôts (CGI), aujourd'hui reprises aux articles 1402 et suivants de ce code, […] être vérifiées à la diligence de l'administration, lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude. […] Les termes mêmes de ces dispositions font d'ailleurs obstacle à ce qu'un acte ou une décision se prononçant sur la propriété d'un bien immobilier puisse 12 Article 870 du CGI. 13 Articles 1 et 2 du décret du 4 janvier 1955. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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