Mme Pauline Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du régime de la suppression du timbre fiscal en cas de vol de la carte nationale d'identité. Le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a instauré un droit de timbre de 25 euros, payable en ligne, pour le renouvellement d'une carte d'identité perdue ou volée. Si l'objectif initial était de responsabiliser les citoyens face à ces situations, ce régime impose en réalité une …

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI …