Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 janvier 2022, n° 20/01052

TCOM Dijon 4 juin 2020

CA Dijon
Irrecevabilité 18 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'intimé n'a effectivement pas respecté le délai imparti par le Code de Procédure Civile, entraînant l'irrecevabilité de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2 e ch. civ., 18 janv. 2022, n° 20/01052
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	20/01052
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 4 juin 2020, N° 2017007023
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Françoise VAUTRAIN, président
Avocat(s) :	Simon LAMBERTFlorent SOULARD
Cabinet(s) :	LANCELIN & LAMBERTSCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	S.A. SOFIGERE c/ S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[…]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT – 2 e chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE L’INTIME N° 22/

(Articles 909 du C.P.C.)

RG N° : N° RG 20/01052 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FQ2O

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 04 Juin 2020, enregistrée sous le n° 2017007023

APPELANTE

S.A. SOFIGERE Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES La SELARL MP ASSOCIES agissant et intervenant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan du Groupe BACH ; et/ou, en tant que de besoin, ès-qualités de représentant des créanciers, Commissaire à l’exécution du plan, Mandataire liquidateur des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés :

- S A E t a b l i s s e m e n t s B A C H d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t P l a c e G é n é r a l V i a r d à 2 1 3 1 0

MIREBEAU-SUR-BEZE;

- SA BAILLY dont le siège social est à […];

- SA BUGAUD dont le siège social est […] ;

- SCI LEPI dont le siège social est à 21450 POISEUL-LA-VILLE ;

- SARL SAONAGRI dont le siège social est à 21470 BRAZEY-EN-PLAINE ;

- Compagnie Financière BACH, […] à 21310 MIREBEAU-SUR-BEZE

Représentée par M^e Simon LAMBERT de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON

Nous, Y Z, Magistrat chargé de la Mise en état assisté de Maud X, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/01052 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FQ2O,
Attendu que l’intimé n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l’appelant,

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner l’irrecevabilité de ses conclusions,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 909 du Code de Procédure Civile,

Déclarons l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé dans l’affaire ci-dessus référencée.

Rappelons que ce dossier sera appelé à l’audience du 17 février 2022 à 9h30 pour plaidoirie.

Fait à Dijon, le 18 Janvier 2022

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Maud X Y Z

Copie adressée aux

avocats et aux parties